Projet de loi S-6
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code with regard to the right of persons convicted of murder or high treason to be eligible to apply for early parole. It also amends the International Transfer of Offenders Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche l’admissibilité des auteurs de haute trahison ou de meurtre à la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle. De plus, il modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
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