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Projet de loi S-6

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S-6
S-6
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-6
PROJET DE LOI S-6
An Act to amend the Criminal Code and another Act
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi


first reading, April 20, 2010
première lecture le 20 avril 2010


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90516
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT