Projet de loi S-5
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 1
CHAPITRE 1
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI S-5