Projet de loi S-5
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S-5
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-5
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
première lecture le 14 avril 2010
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90524