Projet de loi S-3
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S-3
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 22 NOVEMBRE 2010
LE 22 NOVEMBRE 2010
90532