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Projet de loi S-3

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 15
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 15
An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL S-3
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-3