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Projet de loi S-229

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S-229
S-229
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds)


first reading, March 23, 2011
première lecture le 23 mars 2011


THE HONOURABLE SENATOR MURRAY, P.C.

0727
L’HONORABLE SÉNATEUR MURRAY, C.P.