Projet de loi S-227
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S-227
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010-2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-227
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales)
première lecture le 2 février 2011
L’HONORABLE SÉNATEUR DAWSON
4010825