Projet de loi S-223
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S-223
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-223
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (versement rétroactif d’une pension de retraite ou de survivant)
première lecture le 5 octobre 2010