Passer au contenu
;

Projet de loi S-217

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-217
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-217

Loi prévoyant l’établissement et la tenue d’un registre national des instruments médicaux

première lecture le 14 avril 2010