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Projet de loi S-216

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S-216
S-216
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-216
PROJET DE LOI S-216
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act in order to protect beneficiaries of long term disability benefits plans
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d’invalidité de longue durée


first reading, March 25, 2010
première lecture le 25 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR EGGLETON, P.C.

4030922
L’HONORABLE SÉNATEUR EGGLETON, C.P.