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Projet de loi S-215

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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 19
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)

SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-215