Projet de loi S-215
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 19
CHAPITRE 19
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-215