Passer au contenu

Projet de loi S-214

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-214
S-214
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-214
PROJET DE LOI S-214
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other Acts (unfunded pension plan liabilities)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et d’autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)


first reading, March 24, 2010
première lecture le 24 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR RINGUETTE

4020920
L’HONORABLE SÉNATEUR RINGUETTE