Projet de loi S-212
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-212
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (allégements fiscaux pour les habitants du Nunavik)
première lecture le 10 mars 2010