Projet de loi S-210
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 16
CHAPITRE 16
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement)
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-210