Projet de loi S-208
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S-208
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-208
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
première lecture le 9 mars 2010
L’HONORABLE SÉNATEUR DAY
4020907
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts de façon à limiter les circonstances dans lesquelles le titulaire d’une charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux, et à élargir celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
sénat du canada
PROJET DE LOI S-208
Loi modifiant la Loi sur les conflits d’intérêts (cadeaux)
2006, ch. 9, art. 2
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 11(2)b) de la Loi sur les conflits d’intérêts est remplacé par ce qui suit :
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d’un parent ou d’un ami proche;
2. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déclaration de cadeaux et autres avantages
23. Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.
3. Le paragraphe 25(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Déclaration publique : cadeaux et autres avantages
(5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Notes explicatives
Loi sur les conflits d’intérêts
Article 1: Texte du passage visé du paragraphe 11(2) :
(2) Le titulaire de charge publique ou un membre de sa famille peut toutefois accepter :
[. . .]
b) un cadeau ou autre avantage qui provient d’un parent ou d’un ami;
[. . .]
Article 2 : Texte de l’article 23 :
23. Si la valeur totale de tous les cadeaux et autres avantages acceptés par le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille d’une même source autre que les parents et les amis du titulaire excède 200 $ sur une période de douze mois, il incombe à ce dernier d’en faire état au commissaire dans les trente jours suivant celui où la valeur des cadeaux et avantages excède ce montant.
Article 3 : Texte du paragraphe 25(5) :
(5) Si le titulaire de charge publique principal ou un membre de sa famille accepte un cadeau ou autre avantage d’une valeur de 200 $ ou plus, à l’exclusion d’un cadeau ou autre avantage provenant d’un parent ou d’un ami, il lui incombe de faire, dans les trente jours suivant l’acceptation du cadeau ou de l’avantage, une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour identifier le cadeau ou l’avantage accepté, le nom du donateur et les circonstances dans lesquelles le don a été accepté.