Passer au contenu

Projet de loi S-205

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-205
S-205
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-205
PROJET DE LOI S-205
An Act to provide the means to rationalize the governance of Canadian businesses during the period of national emergency resulting from the global financial crisis that is undermining Canada’s economic stability
Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d’urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada


first reading, March 9, 2010
première lecture le 9 mars 2010


THE HONOURABLE SENATOR HERVIEUX-PAYETTE, P.C.

4020838
L’HONORABLE SÉNATEUR HERVIEUX-PAYETTE, C.P.