Projet de loi S-2

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

SUMMARY This enactment amends the Criminal Code, the Sex Offender Information Registration Act and the National Defence Act to enhance police investigation of crimes of a sexual nature and allow police services to use the national database proactively to prevent crimes of a sexual nature. It also amends the Criminal Code and the International Transfer of Offenders Act to require sex offenders arriving in Canada to comply with the Sex Offender Information Registration Act. It also amends the Criminal Code to provide that sex offenders who are subject to a mandatory requirement to comply with the Sex Offender Information Registration Act are also subject to a mandatory requirement to provide a sample for forensic DNA analysis. It also amends the National Defence Act to reflect the amendments to the Criminal Code relating to the registration of sex offenders.		SOMMAIRE Le texte modifie le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur la défense nationale en vue d’aider les services de police à prévenir les crimes de nature sexuelle et de leur permettre d’utiliser de manière proactive la banque de données nationale sur les délinquants sexuels dans leurs enquêtes. Il modifie également le Code criminel et la Loi sur le transfèrement international des délinquants en vue d’obliger les délinquants sexuels qui arrivent au Canada à se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Il modifie en outre le Code criminel de manière à ce que tout délinquant sexuel faisant l’objet d’une ordonnance non discrétionnaire lui enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels doive également se soumettre à un prélèvement automatique d’échantillons pour analyse génétique. Enfin, il modifie la Loi sur la défense nationale afin de tenir compte des modifications apportées au Code criminel concernant l’enregistrement de délinquants sexuels.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca