Projet de loi S-13
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CADRE SUR LES OPÉRATIONS INTÉGRÉES TRANSFRONTALIÈRES MARITIMES D’APPLICATION DE LA LOI ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières)
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET
3. Objet
PRINCIPES
4. Énoncé
AUTORITÉ CENTRALE DU CANADA
5. Désignation
6. Direction et gestion
7. Nomination des agents du Canada
8. Nomination des agents des États-Unis
9. Suspension et révocation
10. Recommandation d’une nomination
POUVOIRS DES AGENTS DÉSIGNÉS
11. Qualité d’agent de la paix
PERSONNES DÉTENUES
12. Traitement
SAISIES
13. Bateaux et objets saisis au Canada
14. Bateaux et objets saisis aux États-Unis
15. Non-application de certaines lois
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
16-17. Modifications
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
18. Code criminel
19-20. Loi sur les douanes
21. Loi sur les licences d’exportation et d’importation
DISPOSITIONS DE COORDINATION
22. Projet de loi C-38
23. Projets de loi C-38 et C-43
ENTRÉE EN VIGUEUR
24. Décret