Projet de loi S-12

Loi sur le poinçonnage des métaux précieux

Article 154 : Texte de la définition :

« commerçant » Fabricant ou importateur d’un article auquel la présente loi s’applique ou personne qui fait le commerce de gros ou de détail d’un tel article. Sont assimilés à un commerçant un administrateur, un gérant, un fonctionnaire ou un mandataire de ces personnes.

Loi sur les documents publics

Article 155 : Texte de l’article 3 :

3. (1) Lorsque des lettres patentes sous le grand sceau, à l’exception de lettres patentes qui portent concession de terres, ou des instruments sous le sceau privé du gouverneur général ou de l’administrateur du gouvernement du Canada, ont été émis à une personne, ou au nom d’une personne, autre que celle qui y a droit, ou contiennent une erreur d’écriture, une erreur dans les noms ou une énonciation inexacte d’un fait important, le registraire général du Canada, s’il y est autorisé par le gouverneur en conseil, peut ordonner l’annulation de ces lettres patentes ou instruments défectueux, la notation de cette annulation en marge du registre des premières lettres patentes ou autres instruments et la délivrance, à leur place, de lettres patentes correctes sous le grand sceau ou d’instruments corrects sous le sceau privé.

(2) Ces nouveaux titres ont effet depuis la date des lettres ou instruments annulés.

Loi sur le Conseil canadien des normes

Article 156 : Texte du passage visé de l’article 5 :

5. Pour la réalisation de sa mission et l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 4, le Conseil peut :

[...]

b) acquérir et détenir des biens immeubles ou un droit sur ceux-ci et les aliéner à son gré;

c) acquérir par don, legs ou autre mode de libéralités, des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et les employer, gérer ou aliéner, pourvu qu’il respecte les conditions dont sont assorties ces libéralités;

Loi sur l’étiquetage des textiles

Article 157 : Texte du paragraphe 13(1) :

13. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

Loi sur les poids et mesures

Article 158 : Texte du passage visé du paragraphe 26(1) :

26. (1) Commet une infraction le fournisseur qui cède, notamment par vente ou location, un instrument qui :

Article 159 : Texte du paragraphe 35(3) :

(3) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Article 160 : Texte du paragraphe 37(1) :

37. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.

Loi sur les forces hydrauliques du Canada

Article 161 : Texte du paragraphe 7(1.2) :

(1.2) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, toute terre ou tout intérêt y afférent pour lequel le ministre a accordé une permission est censé être un droit réel immobilier dont le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. La Loi sur l’expropriation s’applique dès lors comme si le terme « personne qui reçoit la permission du ministre » était substitué au terme « Couronne ».

Loi sur les subventions aux bassins de radoub

Article 162 : Texte du paragraphe 6(3) :

(3) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, tout terrain, immeuble ou intérêt y afférent dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est censé être un droit réel immobilier dont le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. La Loi sur l’expropriation s’applique dès lors comme si le terme « compagnie » était substitué au terme « Couronne ».

Loi sur les commissions portuaires

Article 163 : Texte du paragraphe 23(3) :

(3) Pour l’application de la Loi sur l’expropriation, tout terrain dont le gouverneur en conseil a approuvé l’expropriation est censé être un droit réel immobilier dont le ministre compétent aux fins de la partie I de la Loi sur l’expropriation a besoin pour un ouvrage public ou à une autre fin d’intérêt public. La Loi sur l’expropriation s’applique dès lors comme si le terme « commission » était substitué au terme « Couronne ».

Loi sur les ponts et tunnels internationaux

Article 164 : Texte de l’article 12 :

12. L’article 4.1 de la Loi sur l’expropriation s’applique, comme s’il s’agissait d’une compagnie de chemin de fer, mais avec les adaptations nécessaires, à la personne qui construit ou modifie un pont ou tunnel international et qui présente au ministre une demande pour que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fasse exproprier, par la Couronne, un droit réel immobilier au sens de l’article 2 de cette loi dont elle a besoin et qu’elle n’a pu acquérir.