Projet de loi S-12
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ANNEXE 2
(article 153)
ANNEXE
(paragraphe 38(1))
MANDAT
AU :
SHÉRIF de ............
Attendu :
qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom de prendre matériellement possession du bien-fonds dont la description figure ci-dessous, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié sur celui-ci en vertu de la loi;
que la preuve requise par l’article 38 de la loi a été faite devant moi,
les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de mettre immédiatement ce ministre ou la personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle de ce bien-fonds dans les limites du droit ou intérêt exproprié sur ce bien-fonds, et de faire rapport sur l’exécution du présent mandat à (nom du tribunal) ainsi que sur la façon dont il a été exécuté.
Fait sous mon seing, ce ................ jour de ................ 20....
.........................................
Juge
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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