Projet de loi S-10
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales pour les infractions graves liées aux drogues, d’augmenter la peine maximale pour l’infraction de production de marihuana et de transférer certaines substances inscrites à l’annexe III à l’annexe I.
Il exige en outre qu’un examen de cette loi soit effectué et qu’un rapport soit présenté au Parlement.
Il apporte aussi des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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