Projet de loi S-1

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

sénat du canada

PROJET DE LOI S-1

Loi concernant les chemins de fer

Attendu :

que le dépôt d’un projet de loi pro forma avant l’examen du discours du Trône par le Sénat démontre le droit du Sénat d’agir sans l’autorisation de la Couronne;

que cette coutume peut être retracée avant même 1867, au Parlement de Westminster, et est observée dans divers États ayant adopté le parlementarisme comme forme de gouvernement;

qu’il est souhaitable d’expliquer et de documenter la relation constitutionnelle représentée par cette coutume tout en conservant le titre traditionnel du projet de loi pro forma,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le présent projet de loi constate le droit du Sénat de donner préséance à des questions autres que celles abordées lors du discours du Trône.