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Projet de loi C-9

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Déclaration de renseignements des institutions financières

Définitions

273.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et à l’article 284.1.

« montant de taxe »
“tax amount”

« montant de taxe » Est un montant de taxe pour l’exercice d’une personne tout montant qui, selon le cas :

a) est une taxe payée ou payable par la personne au cours de l’exercice, sauf s’il s’agit d’une taxe payée ou payable en vertu de la section II, ou une taxe qui est réputée, en vertu d’une disposition quelconque de la présente partie, avoir été payée ou être devenue payable par elle au cours de l’exercice;

b) est devenu à percevoir ou a été perçu par la personne, ou est réputé en vertu d’une disposition quelconque de la présente partie être devenu à percevoir ou avoir été perçu par elle, au titre de la taxe prévue à la section II au cours d’une période de déclaration de la personne comprise dans l’exercice;

c) est un crédit de taxe sur les intrants pour une période de déclaration de la personne comprise dans l’exercice;

d) doit être ajouté ou peut être déduit dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration de la personne comprise dans l’exercice;

e) doit entrer, en vertu de la présente partie, dans le calcul de tout montant visé aux alinéas b) ou d), sauf s’il s’agit :

(i) d’un montant qui représente la contrepartie d’une fourniture,

(ii) d’un montant qui représente la valeur d’un bien ou d’un service,

(iii) d’un pourcentage.

« montant réel »
“actual amount”

« montant réel » Tout montant qui est à indiquer dans la déclaration de renseignements qu’une personne est tenue de produire selon le paragraphe (3) pour son exercice et qui est :

a) soit un montant de taxe pour l’exercice en cause ou pour un exercice antérieur de la personne;

b) soit un montant obtenu uniquement à partir de montants de taxe pour l’exercice en cause ou pour un exercice antérieur de la personne, sauf si tous ces montants de taxe doivent être indiqués dans la déclaration.

Institution déclarante

(2) Pour l’application du présent article et de l’article 284.1, une personne, sauf une personne visée par règlement ou membre d’une catégorie réglementaire, est une institution déclarante tout au long de son exercice si, à la fois :

a) elle est une institution financière au cours de l’exercice;

b) elle est un inscrit au cours de l’exercice;

c) le total des montants représentant chacun un montant inclus dans le calcul, pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, de son revenu ou, si elle est un particulier, de son revenu tiré d’une entreprise, pour sa dernière année d’imposition se terminant dans l’exercice, excède le montant obtenu par la formule suivante :

1 000 000 $ × A/365

où :

A représente le nombre de jours de l’année d’imposition.

Déclaration de renseignements d’une institution déclarante

(3) Toute institution déclarante est tenue de présenter au ministre pour son exercice, au plus tard le jour qui suit de six mois la fin de l’exercice, une déclaration de renseignements établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

Estimation

(4) L’institution déclarante tenue d’indiquer, dans une déclaration de renseignements produite selon le paragraphe (3), un montant (sauf un montant réel) qui n’est pas raisonnablement vérifiable à la date limite pour la production de la déclaration doit faire une estimation raisonnable du montant et en indiquer le montant dans la déclaration.

Dispense

(5) Le ministre peut dispenser toute institution déclarante ou toute catégorie d’institution déclarante de l’obligation, prévue au paragraphe (3), de présenter tout renseignement déterminé par lui ou peut autoriser toute institution déclarante ou catégorie d’institution déclarante à présenter une estimation raisonnable d’un montant réel qui doit être indiqué dans une déclaration de renseignements établie conformément à ce paragraphe.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux exercices d’une personne commençant après 2007.

1990, ch. 45, par. 12(1)

77. Le passage du paragraphe 281(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Effet de la prorogation

(2) Les règles suivantes s’appliquent lorsque le ministre proroge le délai :

78. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 284.01, de ce qui suit :

Défaut de présenter des montants réels

284.1 (1) Toute institution déclarante qui omet d’indiquer, selon les modalités de temps ou autres, un montant réel (sauf celui à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5)) dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3), ou qui indique un tel montant de façon erronée dans la déclaration, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant réel est passible pour chaque défaut ou indication erronée, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % de la valeur absolue de la différence entre le montant réel et celui des montants ci-après qui est applicable :

a) si l’institution déclarante a omis d’indiquer le montant réel selon les modalités de temps ou autres, zéro;

b) si elle l’a indiqué de façon erronée, le montant qu’elle a indiqué dans la déclaration de renseignements.

Défaut de présenter des estimations raisonnables

(2) Toute institution déclarante qui omet de présenter, selon les modalités de temps ou autres, une estimation raisonnable d’un montant autre qu’un montant réel, ou d’un montant réel à l’égard duquel elle est autorisée à faire une estimation raisonnable conformément au paragraphe 273.2(5), dont le montant est à indiquer dans une déclaration de renseignements qu’elle est tenue de produire selon le paragraphe 273.2(3) pour un exercice, et qui ne prend pas les mesures nécessaires pour parvenir à indiquer le montant d’une telle estimation est passible pour chaque défaut, en sus des autres pénalités prévues par la présente partie, d’une pénalité égale à 1 000 $ ou, s’il est moins élevé, au montant représentant 1 % du total des montants suivants :

a) le total des montants représentant chacun un montant qui est devenu percevable par l’institution déclarante, ou qui a été perçu par elle, au titre de la taxe prévue par la section II pour une période de déclaration comprise dans l’exercice;

b) le total des montants représentant chacun un montant que l’institution déclarante a déduit à titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration qu’elle a produite aux termes de la section V pour une période de déclaration comprise dans l’exercice.

Annulation ou renonciation — pénalité

(3) Le ministre peut annuler tout ou partie d’une pénalité payable aux termes du présent article ou y renoncer.

(2) Les paragraphes 284.1(1) et (2) de la même loi, édictés par le paragraphe (1), s’appliquent relativement aux montants à indiquer dans une déclaration de renseignements à produire aux termes de la même loi au plus tard à une date postérieure au 29 juin 2010. Toutefois, si cette date postérieure correspond à la date de sanction de la présente loi ou y est antérieure, ces paragraphes ne s’appliquent que si le montant n’est pas indiqué dans une déclaration de renseignements produite au plus tard le jour qui suit de six mois la date de sanction de la présente loi.

1997, ch. 10, par. 79(2)

79. (1) L’alinéa 298(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

d) s’agissant d’une cotisation visant la taxe payable par la personne en application de la section IV :

(i) si la taxe est payable en vertu de l’article 218.01 ou du paragraphe 218.1(1.2), sept ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration,

(ii) dans les autres cas, quatre ans après le jour où elle était tenue de produire la déclaration dans laquelle cette taxe devait être indiquée ou, s’il est postérieur, le jour de la production de la déclaration;

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement à la taxe qui devient payable après le 16 novembre 2005.

80. (1) L’article 301 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :

Attribution du crédit de taxe sur les intrants

(1.21) Si une institution financière à laquelle le paragraphe (1.2) ne s’applique pas fait opposition à une cotisation — laquelle opposition se rapporte de quelque façon à l’application de l’article 141.02 —, l’avis d’opposition doit contenir les éléments ci-après pour chaque question à trancher relativement à cet article :

a) une description suffisante de la question;

b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à un montant à prendre en compte pour les besoins de la cotisation;

c) les motifs et les faits sur lesquels l’institution financière se fonde.

1997, ch. 10, par. 82(2)

(2) Le paragraphe 301(1.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Observation tardive

(1.3) Malgré les paragraphes (1.2) ou (1.21), dans le cas où un avis d’opposition produit par une personne à laquelle l’un de ces paragraphes s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.2)b) ou c) ou (1.21)b) ou c), selon le cas, relativement à une question à trancher qui est exposée dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la personne de livrer ces renseignements. La personne est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au ministre.

1997, ch. 10, par. 82(2)

(3) Le passage du paragraphe 301(1.4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Restrictions touchant les oppositions

(1.4) Malgré le paragraphe (1.1), lorsqu’une personne à laquelle le paragraphe (1.2) ou (1.21) s’applique a produit un avis d’opposition à une cotisation (appelée « cotisation antérieure » au présent paragraphe) et que le ministre établit, en application du paragraphe (3), une cotisation donnée par suite de l’avis, sauf si la cotisation antérieure a été établie en application du paragraphe 274(8) ou en conformité avec l’ordonnance d’un tribunal qui annule, modifie ou rétablit une cotisation ou renvoie une cotisation au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation, la personne peut faire opposition à la cotisation donnée relativement à une question à trancher :

a) seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (1.2) ou (1.21) dans l’avis;

1997, ch. 10, par. 83(1)

81. Le passage du paragraphe 306.1(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Restriction touchant les appels à la Cour canadienne de l’impôt

306.1 (1) Malgré les articles 302 et 306, la personne à laquelle le paragraphe 301(1.2) ou (1.21) s’applique qui produit un avis d’opposition à une cotisation ne peut interjeter appel devant la Cour canadienne de l’impôt pour faire annuler la cotisation, ou en faire établir une nouvelle, qu’à l’égard des questions suivantes :

a) une question relativement à laquelle elle s’est conformée au paragraphe 301(1.2) ou (1.21) dans l’avis, mais seulement à l’égard du redressement, tel qu’il est exposé dans l’avis, qu’elle demande relativement à cette question;

2009, ch. 32, art. 42

82. Le paragraphe 326(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Réserve

(3) La personne déclarée coupable d’infraction n’est passible de la pénalité prévue à l’un des articles 280.1, 280.11 et 283 à 284.1 ou dans un règlement pris en vertu de la présente partie pour la même infraction que si un avis de cotisation pour cette pénalité a été envoyé avant que la dénonciation ou la plainte qui a donné lieu à la déclaration de culpabilité ait été déposée ou faite.

83. (1) L’article 1 de la partie II de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« fourniture de services esthétiques »
“cosmetic service supply”

« fourniture de services esthétiques » Fourniture d’un bien ou d’un service qui est effectuée à des fins esthétiques et non à des fins médicales ou restauratrices.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

(ii) la contrepartie, même partielle, de la fourniture est devenue due ou a été payée avant le 5 mars 2010, sauf si le fournisseur n’a pas exigé, perçu ni versé de montant avant cette date au titre de la taxe prévue par la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.

84. (1) La partie II de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

1.1 Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 9, les fournitures de services esthétiques et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

2000, ch. 30, par. 114(1)

85. (1) L’article 2 de la partie II de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2. La fourniture de services de santé en établissement, rendus à un patient ou à un résident d’un établissement de santé, effectuée par l’administrateur de l’établissement.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

2008, ch. 28, par. 80(1)

86. (1) L’article 5 de la partie II de l’annexe V de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5. La fourniture de services de consultation, de diagnostic ou de traitement ou d’autres services de santé, rendus par un médecin à un particulier.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

87. (1) L’article 2 de la partie VI de l’annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa o), de ce qui suit :

p) d’un bien ou d’un service dont la fourniture, à la fois :

(i) constitue :

(A) soit une fourniture de services esthétiques, au sens de l’article 1 de la partie II de la présente annexe,

(B) soit une fourniture afférente à la fourniture visée à la division (A) et qui n’est pas effectuée à des fins médicales ou restauratrices,

(ii) serait incluse dans la partie II de la présente annexe s’il n’était pas tenu compte de son article 1.1, ou dans la partie II de l’annexe VI s’il n’était pas tenu compte de son article 1.2.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

88. (1) La partie II de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 1.1, de ce qui suit :

1.2 Pour l’application de la présente partie, les fournitures de services esthétiques, au sens de l’article 1 de la partie II de l’annexe V, et les fournitures afférentes qui ne sont pas effectuées à des fins médicales ou restauratrices sont réputées ne pas être incluses dans la présente partie.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

2008, ch. 28, par. 92(1)

89. (1) L’article 34 de la partie II de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34. La fourniture de services (sauf ceux dont la fourniture est incluse dans la partie II de l’annexe V, à l’exception de l’article 9 de cette partie) qui consistent à installer, entretenir, restaurer, réparer ou modifier un bien dont la fourniture est incluse à l’un des articles 2 à 32 et 37 à 41 de la présente partie, et la fourniture d’une pièce liée à un tel bien effectuée conjointement avec le service.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

DORS/91-23; DORS/2002-277, art. 2

Règlement sur les services de santé (TPS/TVH)

DORS/94-368, art. 4(F)

90. (1) Le passage de l’article 2 du Règlement sur les services de santé (TPS/TVH) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2. Les services ci-après sont visés pour l’application de l’article 10 de la partie II de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise :

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures suivantes :

a) les fournitures effectuées après le 4 mars 2010;

b) les fournitures effectuées avant le 5 mars 2010 si :

(i) la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due après le 4 mars 2010 ou est payée après cette date sans être devenue due,

Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH)

Prise du règlement

Prise

91. Est pris le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), dont le texte suit :

RÈGLEMENT SUR LES MÉTHODES D’ATTRIBUTION DES CRÉDITS DE TAXE SUR LES INTRANTS (TPS/TVH)

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« assureur »
“insurer”

« assureur » Est un assureur relativement à un exercice la personne qui est un assureur au sens du paragraphe 123(1) de la Loi et dont l’entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise d’assurance à un moment de l’exercice.

« banque »
“bank”

« banque » N’est pas une banque relativement à un exercice la personne qui est un assureur à un moment de l’exercice.

« courtier en valeurs mobilières »
“securities dealer”

« courtier en valeurs mobilières » Est un courtier en valeurs mobilières relativement à un exercice la personne qui remplit les conditions suivantes :

a) son entreprise principale au Canada consiste en l’exploitation d’une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

b) elle est autorisée par les lois du Canada ou d’une province à exploiter au Canada une entreprise de courtier ou de négociant en valeurs mobilières, ou de vendeur de telles valeurs, à un moment de l’exercice;

c) elle n’est ni une banque ni un assureur à un moment quelconque de l’exercice.

« Loi »
“Act”

« Loi » La Loi sur la taxe d’accise.

Catégories réglementaires

2. Sont des catégories réglementaires d’institutions financières pour l’application de la définition de « institution admissible » au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(3), (8), (9), (24) et (30) de la Loi :

a) les banques;

b) les assureurs;

c) les courtiers en valeurs mobilières.

Montants réglementaires

3. Sont des montants réglementaires pour l’application de la définition de « institution admissible » au paragraphe 141.02(1) et du paragraphe 141.02(24) de la Loi :

a) dans le cas des banques : 500 000 $;

b) dans le cas des assureurs : 500 000 $;

c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 500 000 $.

Pourcentages réglementaires

4. Sont des pourcentages réglementaires pour l’application de la définition de « institution admissible » au paragraphe 141.02(1) et des paragraphes 141.02(8), (9) et (30) de la Loi :

a) dans le cas des banques : 12 %;

b) dans le cas des assureurs : 10 %;

c) dans le cas des courtiers en valeurs mobilières : 15 %.

Entrée en vigueur

1^er avril 2007

92. Le Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), pris par l’article 91, est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2007.

DORS/2006-229

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise)

93. (1) L’alinéa 2(2)b) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi de 2001 sur l’accise) est remplacé par ce qui suit :

b) selon le cas :

(i) si la personne est une personne morale, 0 %,

(ii) dans les autres cas, 2 %.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

DORS/2006-230

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise)

94. (1) L’alinéa 2b) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur la taxe d’accise) est remplacé par ce qui suit :

b) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 2 %;

b.1) dans le cas d’intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné;

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

Disposition de coordination

2009, ch. 32

95. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, chapitre 32 des Lois du Canada (2009).

(2) Si la présente loi reçoit la sanction royale avant le 1^er juillet 2010, à la date de sanction de cette loi, les sous-alinéas 218.1(1)b)(ii) et (iii) de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par l’article 14 de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

(ii) la personne qui est l’acquéreur de la fourniture, incluse à l’un des alinéas b.1) à b.3) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, d’un bien qui lui est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, et qui soit réside dans cette province, soit est un inscrit,

(iii) la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas c.1), d) ou e) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante,

(3) Si la présente loi reçoit la sanction royale le 1^er juillet 2010 :

a) elle est réputée avoir reçu cette sanction au moment précédant immédiatement l’entrée en vigueur de l’article 14 de l’autre loi;

b) au moment mentionné à l’alinéa a), les sous-alinéas 218.1(1)b)(ii) et (iii) de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par l’article 14 de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

(4) Si la présente loi reçoit la sanction royale après le 1^er juillet 2010 :

a) le paragraphe 64(1) de la présente loi est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé;

b) le paragraphe 64(5) de la présente loi est réputé avoir le libellé suivant :

(5) Les paragraphes (2) et (4) s’appliquent aux années déterminées d’une personne se terminant après le 16 novembre 2005.

c) pour ce qui est de l’année déterminée d’une personne se terminant après le 16 novembre 2005, le paragraphe 218.1(1) de la Loi sur la taxe d’accise est réputé avoir le libellé ci-après avant le 1^er juillet 2010 :

Taxe dans les provinces participantes

218.1 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, est tenu de payer une taxe à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 218 :

a) la personne résidant dans une province participante qui est l’acquéreur d’une fourniture taxable importée consistant en la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture principalement dans des provinces participantes;

b) l’inscrit qui est l’acquéreur de la fourniture taxable, incluse à l’alinéa b) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, d’un bien dont la possession matérielle lui a été transférée dans une province participante;

c) la personne qui est l’acquéreur de la fourniture, incluse à l’un des alinéas b.1) à b.3) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, d’un bien qui lui est livré dans une province participante ou y est mis à sa disposition, et qui soit réside dans cette province, soit est un inscrit;

d) la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas c.1), d) ou e) de la définition de « fourniture taxable importée » à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante.

Cette taxe, qui est à payer à tout moment où la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture devient due ou est payée sans qu’elle soit devenue due, est égale au résultat du calcul suivant :

A × B × C

où :

A représente le taux de taxe applicable à la province;

B la valeur de cette contrepartie qui est payée ou devient due à ce moment;

C :

a) s’il s’agit de la fourniture taxable importée d’un bien meuble corporel, 100 %,

b) dans les autres cas, le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne a acquis le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture dans la province.

d) pour ce qui des fournitures effectuées avant le 20 mars 2007, l’alinéa 218.1(1)d) de la Loi sur la taxe d’accise, dans sa version applicable selon l’alinéa c), s’applique compte non tenu du renvoi à l’alinéa c.1);

e) les sous-alinéas 218.1(1)b)(ii) et (iii) de la Loi sur la taxe d’accise, édictés par le paragraphe 14(1) de l’autre loi, sont remplacés par ce qui suit :

f) le remplacement des sous-alinéas 218.1(1)b)(ii) et (iii) de la Loi sur la taxe d’accise par l’effet de l’alinéa e) est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

PARTIE 3

MODIFICATIONS RELATIVES AU DROIT POUR LA SÉCURITÉ DES PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN

2002, ch. 9, art. 5

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

2007, ch. 35, par. 196(1)

96. (1) Le passage de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) 7,12 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 14,25 $, si, à la fois :

2007, ch. 35, par. 196(2)

(2) Le passage de l’alinéa 12(1)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) 7,48 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 14,96 $, si, à la fois :

2005, ch. 30, par. 20(3)

(3) Le passage de l’alinéa 12(1)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

c) 12,10 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 24,21 $, si, à la fois :

2007, ch. 35, par. 196(3)

(4) Le passage de l’alinéa 12(1)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

d) 12,71 $ pour chaque embarquement assujetti compris dans le service, jusqu’à concurrence de 25,42 $, si, à la fois :

2005, ch. 30, par. 20(5)

(5) L’alinéa 12(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

e) 25,91 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

2005, ch. 30, par. 20(6)

(6) Le passage de l’alinéa 12(2)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

a) 12,10 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 24,21 $, si, à la fois :

2007, ch. 35, par. 196(4)

(7) Le passage de l’alinéa 12(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

b) 12,71 $ pour chaque embarquement assujetti d’un particulier à bord d’un aéronef utilisé pour le transport du particulier vers une destination à l’étranger, mais à l’intérieur de la zone continentale, jusqu’à concurrence de 25,42 $, si, à la fois :

2005, ch. 30, par. 20(8)

(8) L’alinéa 12(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) 25,91 $, si le service comprend le transport vers une destination à l’extérieur de la zone continentale.

(9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent relativement au service de transport aérien qui comprend un embarquement assujetti après le 31 mars 2010, sauf si :

a) dans le cas où une contrepartie est payée ou exigible pour le service, la totalité de la contrepartie est payée avant le 1^er avril 2010;

b) dans le cas où aucune contrepartie n’est payée ou exigible pour le service, un billet est délivré avant le 1^er avril 2010.

DORS/2007-267

Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien)

97. (1) L’alinéa 3b) du Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) est remplacé par ce qui suit :

b) s’il s’agit d’intérêts à payer ou à imputer sur une somme à payer par le ministre à une personne autre qu’une personne morale, le total du taux de base applicable au trimestre donné et de 2 %;

c) s’il s’agit d’intérêts à payer ou à imputer sur une somme à payer par le ministre à une personne morale, le taux de base applicable au trimestre donné.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

PARTIE 4

2006, ch. 13

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Modification de la loi

98. L’alinéa 4(2)b) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre est remplacé par ce qui suit :

b) selon le cas :

(i) si la personne est une personne morale, 0 %,

(ii) dans les autres cas, 2 %.

99. Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exportation d’une région

12. (1) Dans le cas où le produit de bois d’oeuvre est exporté d’une région au cours d’un mois donné, le droit relatif à cette exportation est égal au produit du taux applicable pour le mois prévu aux paragraphes (3) ou (4) ou à l’article 12.1 par le prix à l’exportation du produit de bois d’oeuvre déterminé selon l’article 13.

100. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

Taux supérieur

12.1 Malgré les paragraphes 12(3) et (4), le taux applicable à l’exportation, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario, du Québec, du Manitoba ou de la Saskatchewan correspond à la somme du taux applicable prévu à l’un ou l’autre de ces paragraphes et de 10 %.

101. L’article 14 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Mécanisme en cas de déclenchement et d’application de l’article 12.1

(1.1) Malgré le paragraphe (1), si le taux prévu à l’article 12.1 s’applique à une exportation de produits de bois d’oeuvre d’une région au cours d’un mois et que les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b) sont remplies, le droit relatif à cette exportation correspond au résultat de la formule suivante :

A + (B/2)

où :

A représente le droit calculé conformément au paragraphe 12(1);

B le droit qui aurait été calculé conformément à ce paragraphe si l’article 12.1 ne s’était pas appliqué à cette exportation.

102. L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Remboursement déterminé compte non tenu de l’article 12.1

(3.1) Le montant du remboursement visé au présent article est déterminé en fonction du droit qui est calculé compte non tenu de l’article 12.1.

Entrée en vigueur

Décret

103. (1) La présente partie, sauf l’article 98, entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure au 15 avril 2009.

1^er juillet 2010

(2) L’article 98 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er juillet 2010.

PARTIE 5

TARIF DES DOUANES

Modification de la loi

104. Les n^os tarifaires 1513.19.00, 5516.11.00, 5516.12.90, 5909.00.00 et 6001.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes sont abrogés.

105. Le n^o tarifaire 2511.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

106. Le n^o tarifaire 2514.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

107. Le n^o tarifaire 2515.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

108. Le n^o tarifaire 2516.12.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

109. Le n^o tarifaire 2516.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

110. Le n^o tarifaire 2516.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

111. Le n^o tarifaire 2517.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

112. Le n^o tarifaire 2518.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

113. Le n^o tarifaire 2530.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

114. Le n^o tarifaire 2705.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

115. Le n^o tarifaire 2707.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

116. Le n^o tarifaire 2707.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

117. Le n^o tarifaire 2710.11.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

118. Le n^o tarifaire 2710.19.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

119. Le n^o tarifaire 2710.91.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

120. Le n^o tarifaire 2710.91.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

121. Le n^o tarifaire 2710.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

122. Le n^o tarifaire 2710.99.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

123. Le n^o tarifaire 2711.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

124. Le n^o tarifaire 2712.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

125. Le n^o tarifaire 2713.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

126. Le n^o tarifaire 2714.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

127. Le n^o tarifaire 2715.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

128. Le n^o tarifaire 2804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

129. Le n^o tarifaire 2804.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

130. Le n^o tarifaire 2804.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

131. Le n^o tarifaire 2804.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

132. Le n^o tarifaire 2804.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

133. Le n^o tarifaire 2804.69.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

134. Le n^o tarifaire 2805.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

135. Le n^o tarifaire 2805.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

136. Le n^o tarifaire 2805.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

137. Le n^o tarifaire 2811.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

138. Le n^o tarifaire 2811.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

139. Le n^o tarifaire 2811.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

140. Le n^o tarifaire 2811.29.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

141. Le n^o tarifaire 2812.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

142. Le n^o tarifaire 2812.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

143. Le n^o tarifaire 2817.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

144. Le n^o tarifaire 2819.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

145. Le n^o tarifaire 2821.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

146. Le n^o tarifaire 2821.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

147. Le n^o tarifaire 2823.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

148. Le n^o tarifaire 2824.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

149. Le n^o tarifaire 2824.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

150. Le n^o tarifaire 2824.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

151. Le n^o tarifaire 2825.70.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

152. Le n^o tarifaire 2825.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

153. Le n^o tarifaire 2826.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

154. Le n^o tarifaire 2826.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

155. Le n^o tarifaire 2826.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

156. Le n^o tarifaire 2827.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

157. Le n^o tarifaire 2827.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

158. Le n^o tarifaire 2827.35.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

159. Le n^o tarifaire 2827.39.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

160. Le n^o tarifaire 2827.39.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

161. Le n^o tarifaire 2827.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

162. Le n^o tarifaire 2827.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

163. Le n^o tarifaire 2827.49.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

164. Le n^o tarifaire 2827.60.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

165. Le n^o tarifaire 2827.60.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

166. Le n^o tarifaire 2829.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

167. Le n^o tarifaire 2829.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

168. Le n^o tarifaire 2830.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

169. Le n^o tarifaire 2833.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

(a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

(b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

170. Le n^o tarifaire 2833.24.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

171. Le n^o tarifaire 2833.25.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

172. Le n^o tarifaire 2833.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

173. Le n^o tarifaire 2834.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

174. Le n^o tarifaire 2834.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

(a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

(b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

175. Le n^o tarifaire 2835.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

176. Le n^o tarifaire 2835.22.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

177. Le n^o tarifaire 2835.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

178. Le n^o tarifaire 2835.24.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

179. Le n^o tarifaire 2835.26.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

(b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

(d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

180. Le n^o tarifaire 2835.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

181. Le n^o tarifaire 2835.29.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

182. Le n^o tarifaire 2835.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 1,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 1,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

183. Le n^o tarifaire 2835.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

184. Le n^o tarifaire 2835.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

185. Le n^o tarifaire 2836.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

186. Le n^o tarifaire 2836.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

187. Le n^o tarifaire 2836.92.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

188. Le n^o tarifaire 2836.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

189. Le n^o tarifaire 2839.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

190. Le n^o tarifaire 2839.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

191. Le n^o tarifaire 2841.50.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

192. Le n^o tarifaire 2841.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

193. Le n^o tarifaire 2841.61.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

194. Le n^o tarifaire 2841.69.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

195. Le n^o tarifaire 2841.70.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

196. Le n^o tarifaire 2841.80.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

197. Le n^o tarifaire 2841.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

198. Le n^o tarifaire 2841.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

199. Le n^o tarifaire 2842.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

200. Le n^o tarifaire 2842.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

201. Le n^o tarifaire 2842.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

202. Le n^o tarifaire 2843.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

203. Le n^o tarifaire 2843.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

204. Le n^o tarifaire 2843.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

205. Le n^o tarifaire 2843.30.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

206. Le n^o tarifaire 2843.30.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

207. Le n^o tarifaire 2843.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

208. Le n^o tarifaire 2846.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

209. Le n^o tarifaire 2846.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

210. Le n^o tarifaire 2847.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

211. Le n^o tarifaire 2850.00.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

212. Le n^o tarifaire 2852.00.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

213. Le n^o tarifaire 2852.00.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

214. Le n^o tarifaire 2852.00.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

215. Le n^o tarifaire 2852.00.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

216. Le n^o tarifaire 2852.00.60 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

217. Le n^o tarifaire 2852.00.70 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

218. Le n^o tarifaire 2852.00.80 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

219. Le n^o tarifaire 2852.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

220. Le n^o tarifaire 2853.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

221. Le n^o tarifaire 2903.15.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

222. Le n^o tarifaire 2903.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

223. Le n^o tarifaire 2903.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

224. Le n^o tarifaire 2903.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

225. Le n^o tarifaire 2903.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

226. Le n^o tarifaire 2903.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

227. Le n^o tarifaire 2903.44.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

228. Le n^o tarifaire 2903.45.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

229. Le n^o tarifaire 2903.46.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

230. Le n^o tarifaire 2903.47.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

231. Le n^o tarifaire 2903.49.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

232. Le n^o tarifaire 2903.61.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

233. Le n^o tarifaire 2903.69.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

234. Le n^o tarifaire 2904.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

235. Le n^o tarifaire 2904.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

236. Le n^o tarifaire 2904.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

237. Le n^o tarifaire 2904.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

238. Le n^o tarifaire 2905.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

239. Le n^o tarifaire 2905.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

240. Le n^o tarifaire 2905.16.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

241. Le n^o tarifaire 2905.17.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

242. Le n^o tarifaire 2905.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

243. Le n^o tarifaire 2905.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

244. Le n^o tarifaire 2905.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

245. Le n^o tarifaire 2905.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

246. Le n^o tarifaire 2905.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

247. Le n^o tarifaire 2905.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

248. Le n^o tarifaire 2905.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

249. Le n^o tarifaire 2905.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

250. Le n^o tarifaire 2905.45.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (B) » par la mention « En fr. (F) ».

251. Le n^o tarifaire 2905.49.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

252. Le n^o tarifaire 2905.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

253. Le n^o tarifaire 2905.51.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

254. Le n^o tarifaire 2905.59.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

255. Le n^o tarifaire 2906.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

256. Le n^o tarifaire 2906.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

257. Le n^o tarifaire 2906.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

258. Le n^o tarifaire 2906.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

259. Le n^o tarifaire 2906.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

260. Le n^o tarifaire 2907.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

261. Le n^o tarifaire 2907.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

262. Le n^o tarifaire 2907.15.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

263. Le n^o tarifaire 2907.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

264. Le n^o tarifaire 2907.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

265. Le n^o tarifaire 2907.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

266. Le n^o tarifaire 2907.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

267. Le n^o tarifaire 2907.29.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

268. Le n^o tarifaire 2907.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

269. Le n^o tarifaire 2908.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

270. Le n^o tarifaire 2908.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

271. Le n^o tarifaire 2908.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

272. Le n^o tarifaire 2908.99.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

273. Le n^o tarifaire 2908.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

274. Le n^o tarifaire 2909.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

275. Le n^o tarifaire 2909.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

276. Le n^o tarifaire 2909.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

277. Le n^o tarifaire 2909.44.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

278. Le n^o tarifaire 2909.49.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

279. Le n^o tarifaire 2909.49.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

280. Le n^o tarifaire 2909.49.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

281. Le n^o tarifaire 2909.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

282. Le n^o tarifaire 2909.60.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

283. Le n^o tarifaire 2909.60.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

284. Le n^o tarifaire 2910.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

285. Le n^o tarifaire 2910.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

286. Le n^o tarifaire 2910.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

287. Le n^o tarifaire 2910.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

288. Le n^o tarifaire 2911.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

289. Le n^o tarifaire 2912.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

290. Le n^o tarifaire 2912.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

291. Le n^o tarifaire 2912.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

292. Le n^o tarifaire 2912.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

293. Le n^o tarifaire 2912.50.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

294. Le n^o tarifaire 2913.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

295. Le n^o tarifaire 2914.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

296. Le n^o tarifaire 2914.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

297. Le n^o tarifaire 2914.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

298. Le n^o tarifaire 2914.23.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

299. Le n^o tarifaire 2914.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

300. Le n^o tarifaire 2914.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

301. Le n^o tarifaire 2914.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

302. Le n^o tarifaire 2914.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

303. Le n^o tarifaire 2914.61.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

304. Le n^o tarifaire 2914.69.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

305. Le n^o tarifaire 2914.70.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

306. Le n^o tarifaire 2915.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

307. Le n^o tarifaire 2915.24.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

308. Le n^o tarifaire 2915.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

309. Le n^o tarifaire 2915.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

310. Le n^o tarifaire 2915.33.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

311. Le n^o tarifaire 2915.36.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

312. Le n^o tarifaire 2915.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

313. Le n^o tarifaire 2915.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

314. Le n^o tarifaire 2915.50.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

315. Le n^o tarifaire 2915.70.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

316. Le n^o tarifaire 2915.70.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

317. Le n^o tarifaire 2915.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

318. Le n^o tarifaire 2915.90.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

319. Le n^o tarifaire 2915.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

320. Le n^o tarifaire 2916.12.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

321. Le n^o tarifaire 2916.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

322. Le n^o tarifaire 2916.15.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

323. Le n^o tarifaire 2916.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

324. Le n^o tarifaire 2916.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

325. Le n^o tarifaire 2916.20.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

326. Le n^o tarifaire 2916.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

327. Le n^o tarifaire 2916.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

328. Le n^o tarifaire 2916.34.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

329. Le n^o tarifaire 2916.35.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

330. Le n^o tarifaire 2917.11.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

331. Le n^o tarifaire 2917.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

332. Le n^o tarifaire 2917.12.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

333. Le n^o tarifaire 2917.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

334. Le n^o tarifaire 2917.13.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

335. Le n^o tarifaire 2917.13.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

336. Le n^o tarifaire 2917.14.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

337. Le n^o tarifaire 2917.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

338. Le n^o tarifaire 2917.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

339. Le n^o tarifaire 2917.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

340. Le n^o tarifaire 2917.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

341. Le n^o tarifaire 2917.33.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

342. Le n^o tarifaire 2917.34.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

343. Le n^o tarifaire 2917.34.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

344. Le n^o tarifaire 2917.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

345. Le n^o tarifaire 2918.18.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

346. Le n^o tarifaire 2918.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

347. Le n^o tarifaire 2918.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

348. Le n^o tarifaire 2918.23.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

349. Le n^o tarifaire 2918.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

350. Le n^o tarifaire 2918.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

351. Le n^o tarifaire 2918.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

352. Le n^o tarifaire 2919.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

353. Le n^o tarifaire 2919.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

354. Le n^o tarifaire 2920.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

355. Le n^o tarifaire 2920.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

356. Le n^o tarifaire 2920.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

357. Le n^o tarifaire 2920.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

358. Le n^o tarifaire 2921.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

359. Le n^o tarifaire 2921.19.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

360. Le n^o tarifaire 2921.19.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

361. Le n^o tarifaire 2921.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

362. Le n^o tarifaire 2921.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

363. Le n^o tarifaire 2921.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

364. Le n^o tarifaire 2921.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

365. Le n^o tarifaire 2921.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

366. Le n^o tarifaire 2921.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

367. Le n^o tarifaire 2921.44.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

368. Le n^o tarifaire 2921.45.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

369. Le n^o tarifaire 2921.45.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

370. Le n^o tarifaire 2921.46.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

371. Le n^o tarifaire 2921.49.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

372. Le n^o tarifaire 2921.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

373. Le n^o tarifaire 2921.59.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

374. Le n^o tarifaire 2922.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

375. Le n^o tarifaire 2922.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

376. Le n^o tarifaire 2922.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

377. Le n^o tarifaire 2922.14.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

378. Le n^o tarifaire 2922.19.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

379. Le n^o tarifaire 2922.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

380. Le n^o tarifaire 2922.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

381. Le n^o tarifaire 2922.29.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

382. Le n^o tarifaire 2922.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

383. Le n^o tarifaire 2922.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

384. Le n^o tarifaire 2922.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

385. Le n^o tarifaire 2922.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

386. Le n^o tarifaire 2922.44.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

387. Le n^o tarifaire 2922.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

388. Le n^o tarifaire 2922.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

389. Le n^o tarifaire 2923.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

390. Le n^o tarifaire 2923.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

391. Le n^o tarifaire 2923.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

392. Le n^o tarifaire 2923.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

393. Le n^o tarifaire 2924.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

394. Le n^o tarifaire 2924.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

395. Le n^o tarifaire 2924.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

396. Le n^o tarifaire 2924.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

397. Le n^o tarifaire 2924.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

398. Le n^o tarifaire 2924.23.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

399. Le n^o tarifaire 2924.23.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

400. Le n^o tarifaire 2924.24.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

401. Le n^o tarifaire 2924.29.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

402. Le n^o tarifaire 2924.29.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

403. Le n^o tarifaire 2925.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

404. Le n^o tarifaire 2925.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

405. Le n^o tarifaire 2925.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

406. Le n^o tarifaire 2925.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

407. Le n^o tarifaire 2925.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

408. Le n^o tarifaire 2926.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

409. Le n^o tarifaire 2926.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

410. Le n^o tarifaire 2929.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

411. Le n^o tarifaire 2929.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

412. Le n^o tarifaire 2930.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

413. Le n^o tarifaire 2930.20.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

414. Le n^o tarifaire 2930.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

415. Le n^o tarifaire 2930.30.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

416. Le n^o tarifaire 2930.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

417. Le n^o tarifaire 2930.90.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

418. Le n^o tarifaire 2930.90.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

419. Le n^o tarifaire 2930.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

420. Le n^o tarifaire 2931.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

421. Le n^o tarifaire 2931.00.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

422. Le n^o tarifaire 2932.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

423. Le n^o tarifaire 2932.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

424. Le n^o tarifaire 2932.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

425. Le n^o tarifaire 2932.92.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

426. Le n^o tarifaire 2932.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

427. Le n^o tarifaire 2932.94.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

428. Le n^o tarifaire 2932.95.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

429. Le n^o tarifaire 2932.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

430. Le n^o tarifaire 2933.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

431. Le n^o tarifaire 2933.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

432. Le n^o tarifaire 2933.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

433. Le n^o tarifaire 2933.33.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

434. Le n^o tarifaire 2933.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

435. Le n^o tarifaire 2933.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

436. Le n^o tarifaire 2933.49.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

437. Le n^o tarifaire 2933.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

438. Le n^o tarifaire 2933.55.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

439. Le n^o tarifaire 2933.59.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

440. Le n^o tarifaire 2933.59.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

441. Le n^o tarifaire 2933.69.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

442. Le n^o tarifaire 2933.69.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

443. Le n^o tarifaire 2933.71.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

444. Le n^o tarifaire 2933.72.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

445. Le n^o tarifaire 2933.79.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

446. Le n^o tarifaire 2933.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

447. Le n^o tarifaire 2933.99.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

448. Le n^o tarifaire 2933.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

449. Le n^o tarifaire 2934.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

450. Le n^o tarifaire 2934.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

451. Le n^o tarifaire 2934.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

452. Le n^o tarifaire 2934.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

453. Le n^o tarifaire 2934.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

454. Le n^o tarifaire 2934.99.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

455. Le n^o tarifaire 2935.00.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

456. Le n^o tarifaire 2935.00.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

457. Le n^o tarifaire 2937.19.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

458. Le n^o tarifaire 2937.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

459. Le n^o tarifaire 2937.39.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

460. Le n^o tarifaire 2937.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

461. Le n^o tarifaire 2937.50.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

462. Le n^o tarifaire 2937.50.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

463. Le n^o tarifaire 2937.90.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

464. Le n^o tarifaire 2938.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

465. Le n^o tarifaire 2940.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

466. Le n^o tarifaire 2942.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

467. Le n^o tarifaire 3202.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

468. Le n^o tarifaire 3203.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

469. Le n^o tarifaire 3204.17.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

470. Le n^o tarifaire 3204.17.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

471. Le n^o tarifaire 3205.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

472. Le n^o tarifaire 3206.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

473. Le n^o tarifaire 3206.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

474. Le n^o tarifaire 3206.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

475. Le n^o tarifaire 3206.49.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

476. Le n^o tarifaire 3206.49.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

477. Le n^o tarifaire 3206.49.89 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

478. Le n^o tarifaire 3206.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

479. Le n^o tarifaire 3207.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

480. Le n^o tarifaire 3207.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

481. Le n^o tarifaire 3207.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

482. Le n^o tarifaire 3207.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

483. Le n^o tarifaire 3212.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

484. Le n^o tarifaire 3212.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

485. Le n^o tarifaire 3215.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

486. Le n^o tarifaire 3215.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

487. Le n^o tarifaire 3215.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

488. Le n^o tarifaire 3801.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

489. Le n^o tarifaire 3801.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

490. Le n^o tarifaire 3806.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

491. Le n^o tarifaire 3807.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

492. Le n^o tarifaire 3809.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

493. Le n^o tarifaire 3809.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

494. Le n^o tarifaire 3809.92.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

495. Le n^o tarifaire 3809.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

496. Le n^o tarifaire 3809.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

497. Le n^o tarifaire 3810.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

498. Le n^o tarifaire 3810.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

499. Le n^o tarifaire 3811.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

500. Le n^o tarifaire 3811.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

501. Le n^o tarifaire 3811.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

502. Le n^o tarifaire 3811.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

503. Le n^o tarifaire 3811.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

504. Le n^o tarifaire 3812.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

505. Le n^o tarifaire 3812.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

506. Le n^o tarifaire 3812.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

507. Le n^o tarifaire 3813.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

508. Le n^o tarifaire 3814.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

509. Le n^o tarifaire 3815.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

510. Le n^o tarifaire 3815.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

511. Le n^o tarifaire 3816.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

512. Le n^o tarifaire 3817.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

513. Le n^o tarifaire 3821.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

514. Le n^o tarifaire 3823.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (B) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

515. Le n^o tarifaire 3823.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (B) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

516. Le n^o tarifaire 3823.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (B) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

517. Le n^o tarifaire 3823.70.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (B) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (B) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

518. Le n^o tarifaire 3824.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

519. Le n^o tarifaire 3824.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

520. Le n^o tarifaire 3824.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

521. Le n^o tarifaire 3824.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

522. Le n^o tarifaire 3824.60.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

523. Le n^o tarifaire 3824.71.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

524. Le n^o tarifaire 3824.72.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

525. Le n^o tarifaire 3824.73.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

526. Le n^o tarifaire 3824.74.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

527. Le n^o tarifaire 3824.75.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

528. Le n^o tarifaire 3824.76.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

529. Le n^o tarifaire 3824.77.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

530. Le n^o tarifaire 3824.78.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

531. Le n^o tarifaire 3824.79.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

532. Le n^o tarifaire 3824.81.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

533. Le n^o tarifaire 3824.82.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

534. Le n^o tarifaire 3824.83.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

535. Le n^o tarifaire 3824.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

536. Le n^o tarifaire 3824.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

537. Le n^o tarifaire 3824.90.49 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

538. Le n^o tarifaire 3824.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

539. Le n^o tarifaire 3901.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

540. Le n^o tarifaire 3901.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

541. Le n^o tarifaire 3901.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

542. Le n^o tarifaire 3901.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

543. Le n^o tarifaire 3902.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

544. Le n^o tarifaire 3902.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

545. Le n^o tarifaire 3902.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

546. Le n^o tarifaire 3903.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

547. Le n^o tarifaire 3903.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

548. Le n^o tarifaire 3903.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

549. Le n^o tarifaire 3903.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

550. Le n^o tarifaire 3903.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

551. Le n^o tarifaire 3903.30.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

552. Le n^o tarifaire 3903.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

553. Le n^o tarifaire 3903.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

554. Le n^o tarifaire 3904.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

555. Le n^o tarifaire 3904.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

556. Le n^o tarifaire 3904.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

557. Le n^o tarifaire 3904.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

558. Le n^o tarifaire 3904.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

559. Le n^o tarifaire 3904.50.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

560. Le n^o tarifaire 3904.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

561. Le n^o tarifaire 3905.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

562. Le n^o tarifaire 3905.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

563. Le n^o tarifaire 3905.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

564. Le n^o tarifaire 3905.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

565. Le n^o tarifaire 3905.91.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

566. Le n^o tarifaire 3905.99.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

567. Le n^o tarifaire 3906.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

568. Le n^o tarifaire 3906.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

569. Le n^o tarifaire 3907.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

570. Le n^o tarifaire 3907.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

571. Le n^o tarifaire 3907.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

572. Le n^o tarifaire 3907.50.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

573. Le n^o tarifaire 3907.60.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

574. Le n^o tarifaire 3907.70.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

575. Le n^o tarifaire 3907.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

576. Le n^o tarifaire 3907.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

577. Le n^o tarifaire 3908.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

578. Le n^o tarifaire 3908.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

579. Le n^o tarifaire 3909.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

580. Le n^o tarifaire 3909.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

581. Le n^o tarifaire 3909.30.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

582. Le n^o tarifaire 3909.40.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

583. Le n^o tarifaire 3909.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

584. Le n^o tarifaire 3910.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

585. Le n^o tarifaire 3911.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

586. Le n^o tarifaire 3911.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

587. Le n^o tarifaire 3912.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

588. Le n^o tarifaire 3912.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

589. Le n^o tarifaire 3912.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

590. Le n^o tarifaire 3912.39.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

591. Le n^o tarifaire 3912.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

592. Le n^o tarifaire 3913.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

593. Le n^o tarifaire 3913.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

594. Le n^o tarifaire 3914.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

595. Le n^o tarifaire 3916.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

596. Le n^o tarifaire 3916.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

597. Le n^o tarifaire 3916.90.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

598. Le n^o tarifaire 3916.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

599. Le n^o tarifaire 3917.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

600. Le n^o tarifaire 3917.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

601. Le n^o tarifaire 3917.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

602. Le n^o tarifaire 3917.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

603. Le n^o tarifaire 3917.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

604. Le n^o tarifaire 3917.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

605. Le n^o tarifaire 3917.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

606. Le n^o tarifaire 3919.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

607. Le n^o tarifaire 3919.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

608. Le n^o tarifaire 3919.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

609. Le n^o tarifaire 3920.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

610. Le n^o tarifaire 3920.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

611. Le n^o tarifaire 3920.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

612. Le n^o tarifaire 3920.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

613. Le n^o tarifaire 3920.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

614. Le n^o tarifaire 3920.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

615. Le n^o tarifaire 3920.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

616. Le n^o tarifaire 3920.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

617. Le n^o tarifaire 3920.59.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

618. Le n^o tarifaire 3920.61.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

619. Le n^o tarifaire 3920.62.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

620. Le n^o tarifaire 3920.63.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

621. Le n^o tarifaire 3920.71.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

622. Le n^o tarifaire 3920.73.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

623. Le n^o tarifaire 3920.79.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

624. Le n^o tarifaire 3920.79.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

625. Le n^o tarifaire 3920.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

626. Le n^o tarifaire 3920.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

627. Le n^o tarifaire 3920.94.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

628. Le n^o tarifaire 3920.99.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

629. Le n^o tarifaire 3921.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

630. Le n^o tarifaire 3921.12.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

631. Le n^o tarifaire 3921.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

632. Le n^o tarifaire 3921.13.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

633. Le n^o tarifaire 3921.13.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

634. Le n^o tarifaire 3921.14.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

635. Le n^o tarifaire 3921.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

636. Le n^o tarifaire 3921.90.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (F) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

637. Le n^o tarifaire 3921.90.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

638. Le n^o tarifaire 3921.90.94 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

639. Le n^o tarifaire 3921.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

640. Le n^o tarifaire 4005.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

641. Le n^o tarifaire 4005.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

642. Le n^o tarifaire 4005.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

643. Le n^o tarifaire 4005.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

644. Le n^o tarifaire 4006.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

645. Le n^o tarifaire 4006.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

646. Le n^o tarifaire 4007.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

647. Le n^o tarifaire 4008.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

648. Le n^o tarifaire 4008.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

649. Le n^o tarifaire 4008.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

650. Le n^o tarifaire 4008.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

651. Le n^o tarifaire 4008.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

652. Le n^o tarifaire 4008.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

653. Le n^o tarifaire 4009.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

654. Le n^o tarifaire 4009.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

655. Le n^o tarifaire 4009.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

656. Le n^o tarifaire 4009.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

657. Le n^o tarifaire 4009.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

658. Le n^o tarifaire 4009.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

659. Le n^o tarifaire 4009.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

660. Le n^o tarifaire 4009.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

661. Le n^o tarifaire 4010.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

662. Le n^o tarifaire 4010.11.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

663. Le n^o tarifaire 4010.12.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

664. Le n^o tarifaire 4010.12.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

665. Le n^o tarifaire 4010.19.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

666. Le n^o tarifaire 4010.19.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

667. Le n^o tarifaire 4104.11.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

668. Le n^o tarifaire 4104.11.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

669. Le n^o tarifaire 4104.11.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

670. Le n^o tarifaire 4104.11.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

671. Le n^o tarifaire 4104.11.41 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

672. Le n^o tarifaire 4104.11.49 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

673. Le n^o tarifaire 4104.11.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

674. Le n^o tarifaire 4104.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

675. Le n^o tarifaire 4104.19.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

676. Le n^o tarifaire 4104.19.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

677. Le n^o tarifaire 4104.19.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

678. Le n^o tarifaire 4104.19.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

679. Le n^o tarifaire 4104.19.41 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

680. Le n^o tarifaire 4104.19.49 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

681. Le n^o tarifaire 4104.19.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

682. Le n^o tarifaire 4104.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

683. Le n^o tarifaire 4104.41.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

684. Le n^o tarifaire 4104.41.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

685. Le n^o tarifaire 4104.41.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

686. Le n^o tarifaire 4104.41.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

687. Le n^o tarifaire 4104.49.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

688. Le n^o tarifaire 4104.49.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

689. Le n^o tarifaire 4104.49.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

690. Le n^o tarifaire 4104.49.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

691. Le n^o tarifaire 4104.49.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

692. Le n^o tarifaire 4104.49.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

693. Le n^o tarifaire 4104.49.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

694. Le n^o tarifaire 4105.10.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

695. Le n^o tarifaire 4105.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

696. Le n^o tarifaire 4105.10.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

697. Le n^o tarifaire 4105.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

698. Le n^o tarifaire 4105.30.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

699. Le n^o tarifaire 4105.30.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

700. Le n^o tarifaire 4105.30.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

701. Le n^o tarifaire 4106.21.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

702. Le n^o tarifaire 4106.21.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

703. Le n^o tarifaire 4106.22.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

704. Le n^o tarifaire 4106.22.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

705. Le n^o tarifaire 4106.22.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

706. Le n^o tarifaire 4106.22.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

707. Le n^o tarifaire 4106.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

708. Le n^o tarifaire 4106.31.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

709. Le n^o tarifaire 4106.31.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

710. Le n^o tarifaire 4106.32.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

711. Le n^o tarifaire 4106.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

712. Le n^o tarifaire 4106.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

713. Le n^o tarifaire 4106.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

714. Le n^o tarifaire 4106.92.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

715. Le n^o tarifaire 4106.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

716. Le n^o tarifaire 4107.11.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

717. Le n^o tarifaire 4107.11.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

718. Le n^o tarifaire 4107.11.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

719. Le n^o tarifaire 4107.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

720. Le n^o tarifaire 4107.12.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

721. Le n^o tarifaire 4107.12.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

722. Le n^o tarifaire 4107.12.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

723. Le n^o tarifaire 4107.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

724. Le n^o tarifaire 4107.19.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

725. Le n^o tarifaire 4107.19.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

726. Le n^o tarifaire 4107.19.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

727. Le n^o tarifaire 4107.19.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

728. Le n^o tarifaire 4107.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

729. Le n^o tarifaire 4107.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

730. Le n^o tarifaire 4107.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

731. Le n^o tarifaire 4107.92.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

732. Le n^o tarifaire 4107.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

733. Le n^o tarifaire 4107.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

734. Le n^o tarifaire 4107.99.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

735. Le n^o tarifaire 4107.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

736. Le n^o tarifaire 4112.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

737. Le n^o tarifaire 4113.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

738. Le n^o tarifaire 4113.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

739. Le n^o tarifaire 4113.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

740. Le n^o tarifaire 4113.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

741. Le n^o tarifaire 4113.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

742. Le n^o tarifaire 4113.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

743. Le n^o tarifaire 4114.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

744. Le n^o tarifaire 4114.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

745. Le n^o tarifaire 4302.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

746. Le n^o tarifaire 4302.19.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

747. Le n^o tarifaire 4302.19.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

748. Le n^o tarifaire 4302.19.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

749. Le n^o tarifaire 4302.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

750. Le n^o tarifaire 4302.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

751. Le n^o tarifaire 4408.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

752. Le n^o tarifaire 4408.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

753. Le n^o tarifaire 4408.39.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

754. Le n^o tarifaire 4408.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

755. Le n^o tarifaire 4410.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

756. Le n^o tarifaire 4410.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

757. Le n^o tarifaire 4410.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

758. Le n^o tarifaire 4412.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

759. Le n^o tarifaire 4412.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

760. Le n^o tarifaire 4412.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

761. Le n^o tarifaire 4412.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

762. Le n^o tarifaire 4412.39.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

763. Le n^o tarifaire 4412.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

764. Le n^o tarifaire 4412.94.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

765. Le n^o tarifaire 4412.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

766. Le n^o tarifaire 4413.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

767. Le n^o tarifaire 4415.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

768. Le n^o tarifaire 4416.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

769. La note supplémentaire 1 de la Section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est supprimée et la note supplémentaire 2 devient la note supplémentaire 1.

770. Le n^o tarifaire 5106.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

771. Le n^o tarifaire 5106.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

772. Le n^o tarifaire 5107.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (F) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (F) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

773. Le n^o tarifaire 5107.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

774. Le n^o tarifaire 5111.11.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

775. Le n^o tarifaire 5111.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

776. Le n^o tarifaire 5111.19.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

777. Le n^o tarifaire 5111.19.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

778. Le n^o tarifaire 5111.19.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

779. Le n^o tarifaire 5111.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

780. Le n^o tarifaire 5111.20.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

781. Le n^o tarifaire 5111.20.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

782. Le n^o tarifaire 5111.20.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

783. Le n^o tarifaire 5111.20.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

784. Le n^o tarifaire 5111.30.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

785. Le n^o tarifaire 5111.30.13 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

786. Le n^o tarifaire 5111.30.18 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

787. Le n^o tarifaire 5111.30.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

788. Le n^o tarifaire 5111.30.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

789. Le n^o tarifaire 5111.30.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

790. Le n^o tarifaire 5111.30.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

791. Le n^o tarifaire 5111.90.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

792. Le n^o tarifaire 5111.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

793. Le n^o tarifaire 5111.90.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

794. Le n^o tarifaire 5112.11.60 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

795. Le n^o tarifaire 5112.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

796. Le n^o tarifaire 5112.19.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

797. Le n^o tarifaire 5112.19.94 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

798. Le n^o tarifaire 5112.19.95 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

799. Le n^o tarifaire 5112.20.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

800. Le n^o tarifaire 5112.20.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

801. Le n^o tarifaire 5112.20.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % mais n’excédant pas 1,32$ /kg (F) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

e) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % mais n’excédant pas 1,32$ /kg (F) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

802. Le n^o tarifaire 5112.30.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

803. Le n^o tarifaire 5112.30.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

804. Le n^o tarifaire 5112.30.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

805. Le n^o tarifaire 5112.30.94 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

806. Le n^o tarifaire 5112.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

807. Le n^o tarifaire 5112.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

808. Le n^o tarifaire 5112.90.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

809. Le n^o tarifaire 5113.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

810. Le n^o tarifaire 5203.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

811. Le n^o tarifaire 5204.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

812. Le n^o tarifaire 5204.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

813. Le n^o tarifaire 5205.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

814. Le n^o tarifaire 5205.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

815. Le n^o tarifaire 5205.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

816. Le n^o tarifaire 5205.14.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

817. Le n^o tarifaire 5205.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

818. Le n^o tarifaire 5205.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

819. Le n^o tarifaire 5205.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

820. Le n^o tarifaire 5205.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

821. Le n^o tarifaire 5205.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

822. Le n^o tarifaire 5205.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

823. Le n^o tarifaire 5205.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

824. Le n^o tarifaire 5205.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

825. Le n^o tarifaire 5206.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

826. Le n^o tarifaire 5206.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

827. Le n^o tarifaire 5206.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

828. Le n^o tarifaire 5206.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

829. Le n^o tarifaire 5206.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

830. Le n^o tarifaire 5206.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

831. Le n^o tarifaire 5206.34.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

832. Le n^o tarifaire 5206.35.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

833. Le n^o tarifaire 5206.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

834. Le n^o tarifaire 5206.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

835. Le n^o tarifaire 5206.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

836. Le n^o tarifaire 5206.44.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

837. Le n^o tarifaire 5208.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

838. Le n^o tarifaire 5208.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

839. Le n^o tarifaire 5208.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

840. Le n^o tarifaire 5208.21.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

841. Le n^o tarifaire 5208.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

842. Le n^o tarifaire 5208.23.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

843. Le n^o tarifaire 5208.29.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

844. Le n^o tarifaire 5208.31.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

845. Le n^o tarifaire 5208.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

846. Le n^o tarifaire 5208.33.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

847. Le n^o tarifaire 5208.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

848. Le n^o tarifaire 5208.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

849. Le n^o tarifaire 5208.42.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

850. Le n^o tarifaire 5208.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

851. Le n^o tarifaire 5208.49.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

852. Le n^o tarifaire 5208.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

853. Le n^o tarifaire 5208.52.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

854. Le n^o tarifaire 5208.59.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

855. Le n^o tarifaire 5209.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

856. Le n^o tarifaire 5209.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

857. Le n^o tarifaire 5209.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

858. Le n^o tarifaire 5209.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10,5 % (F) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10,5 % (F) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

859. Le n^o tarifaire 5209.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

860. Le n^o tarifaire 5209.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

861. Le n^o tarifaire 5209.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

862. Le n^o tarifaire 5209.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

863. Le n^o tarifaire 5209.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

864. Le n^o tarifaire 5209.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

865. Le n^o tarifaire 5209.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

866. Le n^o tarifaire 5209.43.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

867. Le n^o tarifaire 5209.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

868. Le n^o tarifaire 5209.51.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

869. Le n^o tarifaire 5209.52.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

870. Le n^o tarifaire 5209.59.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

871. Le n^o tarifaire 5210.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

872. Le n^o tarifaire 5210.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

873. Le n^o tarifaire 5210.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

874. Le n^o tarifaire 5210.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

875. Le n^o tarifaire 5210.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

876. Le n^o tarifaire 5210.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

877. Le n^o tarifaire 5210.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

878. Le n^o tarifaire 5210.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

879. Le n^o tarifaire 5210.49.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

880. Le n^o tarifaire 5210.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

881. Le n^o tarifaire 5210.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

882. Le n^o tarifaire 5210.59.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

883. Le n^o tarifaire 5211.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

884. Le n^o tarifaire 5211.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

885. Le n^o tarifaire 5211.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

886. Le n^o tarifaire 5211.20.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

887. Le n^o tarifaire 5211.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

888. Le n^o tarifaire 5211.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

889. Le n^o tarifaire 5211.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

890. Le n^o tarifaire 5211.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

891. Le n^o tarifaire 5211.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

892. Le n^o tarifaire 5211.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

893. Le n^o tarifaire 5211.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

894. Le n^o tarifaire 5211.51.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

895. Le n^o tarifaire 5211.52.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

896. Le n^o tarifaire 5211.59.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

897. Le n^o tarifaire 5212.11.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

898. Le n^o tarifaire 5212.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

899. Le n^o tarifaire 5212.12.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

900. Le n^o tarifaire 5212.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

901. Le n^o tarifaire 5212.13.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

902. Le n^o tarifaire 5212.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

903. Le n^o tarifaire 5212.14.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

904. Le n^o tarifaire 5212.14.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

905. Le n^o tarifaire 5212.15.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

906. Le n^o tarifaire 5212.15.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

907. Le n^o tarifaire 5212.21.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

908. Le n^o tarifaire 5212.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

909. Le n^o tarifaire 5212.22.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

910. Le n^o tarifaire 5212.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

911. Le n^o tarifaire 5212.23.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

912. Le n^o tarifaire 5212.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

913. Le n^o tarifaire 5212.24.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

914. Le n^o tarifaire 5212.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

915. Le n^o tarifaire 5212.25.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

916. Le n^o tarifaire 5212.25.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

917. Le n^o tarifaire 5308.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

918. Le n^o tarifaire 5309.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

919. Le n^o tarifaire 5309.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

920. Le n^o tarifaire 5309.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

921. Le n^o tarifaire 5309.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

922. Le n^o tarifaire 5310.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

923. Le n^o tarifaire 5311.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 9 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

924. Le n^o tarifaire 5401.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

925. Le n^o tarifaire 5402.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

926. Le n^o tarifaire 5402.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

927. Le n^o tarifaire 5402.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

928. Le n^o tarifaire 5402.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

929. Le n^o tarifaire 5402.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

930. Le n^o tarifaire 5402.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

931. Le n^o tarifaire 5402.34.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

932. Le n^o tarifaire 5402.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

933. Le n^o tarifaire 5402.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

934. Le n^o tarifaire 5402.52.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

935. Le n^o tarifaire 5402.59.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

936. Le n^o tarifaire 5402.61.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

937. Le n^o tarifaire 5402.62.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

938. Le n^o tarifaire 5402.69.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

939. Le n^o tarifaire 5407.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

940. Le n^o tarifaire 5407.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

941. Le n^o tarifaire 5407.20.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

942. Le n^o tarifaire 5407.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

943. Le n^o tarifaire 5407.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

944. Le n^o tarifaire 5407.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

945. Le n^o tarifaire 5407.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

946. Le n^o tarifaire 5407.44.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

947. Le n^o tarifaire 5407.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

948. Le n^o tarifaire 5407.52.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

949. Le n^o tarifaire 5407.52.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

950. Le n^o tarifaire 5407.53.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

951. Le n^o tarifaire 5407.54.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

952. Le n^o tarifaire 5407.61.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

953. Le n^o tarifaire 5407.61.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

954. Le n^o tarifaire 5407.61.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

955. Le n^o tarifaire 5407.61.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

956. Le n^o tarifaire 5407.69.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

957. Le n^o tarifaire 5407.71.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

958. Le n^o tarifaire 5407.72.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

959. Le n^o tarifaire 5407.73.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

960. Le n^o tarifaire 5407.74.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

961. Le n^o tarifaire 5407.81.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

962. Le n^o tarifaire 5407.82.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

963. Le n^o tarifaire 5407.83.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

964. Le n^o tarifaire 5407.84.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

965. Le n^o tarifaire 5407.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

966. Le n^o tarifaire 5407.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

967. Le n^o tarifaire 5407.93.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

968. Le n^o tarifaire 5407.94.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

969. Le n^o tarifaire 5408.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

970. Le n^o tarifaire 5408.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

971. Le n^o tarifaire 5408.22.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

972. Le n^o tarifaire 5408.22.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

973. Le n^o tarifaire 5408.23.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

974. Le n^o tarifaire 5408.23.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

975. Le n^o tarifaire 5408.24.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

976. Le n^o tarifaire 5408.24.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

977. Le n^o tarifaire 5408.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

978. Le n^o tarifaire 5408.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

979. Le n^o tarifaire 5408.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

980. Le n^o tarifaire 5408.34.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

981. Le n^o tarifaire 5508.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

982. Le n^o tarifaire 5509.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

983. Le n^o tarifaire 5509.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

984. Le n^o tarifaire 5509.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

985. Le n^o tarifaire 5509.22.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

986. Le n^o tarifaire 5509.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

987. Le n^o tarifaire 5509.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

988. Le n^o tarifaire 5509.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

989. Le n^o tarifaire 5509.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

990. Le n^o tarifaire 5509.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

991. Le n^o tarifaire 5509.52.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

992. Le n^o tarifaire 5509.53.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

993. Le n^o tarifaire 5509.61.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

994. Le n^o tarifaire 5509.62.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

995. Le n^o tarifaire 5509.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

996. Le n^o tarifaire 5509.92.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

997. Le n^o tarifaire 5509.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

998. Le n^o tarifaire 5510.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

999. Le n^o tarifaire 5510.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1000. Le n^o tarifaire 5510.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1001. Le n^o tarifaire 5510.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1002. Le n^o tarifaire 5510.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1003. Le n^o tarifaire 5512.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1004. Le n^o tarifaire 5512.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1005. Le n^o tarifaire 5512.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1006. Le n^o tarifaire 5512.29.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1007. Le n^o tarifaire 5512.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1008. Le n^o tarifaire 5512.99.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1009. Le n^o tarifaire 5513.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1010. Le n^o tarifaire 5513.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1011. Le n^o tarifaire 5513.13.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1012. Le n^o tarifaire 5513.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1013. Le n^o tarifaire 5513.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1014. Le n^o tarifaire 5513.23.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1015. Le n^o tarifaire 5513.23.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1016. Le n^o tarifaire 5513.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1017. Le n^o tarifaire 5513.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1018. Le n^o tarifaire 5513.39.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1019. Le n^o tarifaire 5513.39.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1020. Le n^o tarifaire 5513.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

(b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (F) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (F) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1021. Le n^o tarifaire 5513.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1022. Le n^o tarifaire 5514.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1023. Le n^o tarifaire 5514.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1024. Le n^o tarifaire 5514.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1025. Le n^o tarifaire 5514.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1026. Le n^o tarifaire 5514.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1027. Le n^o tarifaire 5514.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1028. Le n^o tarifaire 5514.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1029. Le n^o tarifaire 5514.30.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1030. Le n^o tarifaire 5514.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1031. Le n^o tarifaire 5514.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1032. Le n^o tarifaire 5514.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1033. Le n^o tarifaire 5514.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1034. Le n^o tarifaire 5515.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1035. Le n^o tarifaire 5515.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1036. Le n^o tarifaire 5515.13.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1037. Le n^o tarifaire 5515.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1038. Le n^o tarifaire 5515.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1039. Le n^o tarifaire 5515.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1040. Le n^o tarifaire 5515.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1041. Le n^o tarifaire 5515.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1042. Le n^o tarifaire 5515.99.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1043. Le n^o tarifaire 5515.99.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1044. Le n^o tarifaire 5516.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1045. Le n^o tarifaire 5516.14.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1046. Le n^o tarifaire 5516.21.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1047. Le n^o tarifaire 5516.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1048. Le n^o tarifaire 5516.23.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1049. Le n^o tarifaire 5516.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1050. Le n^o tarifaire 5516.31.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1051. Le n^o tarifaire 5516.32.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1052. Le n^o tarifaire 5516.33.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1053. Le n^o tarifaire 5516.34.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1054. Le n^o tarifaire 5516.41.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1055. Le n^o tarifaire 5516.42.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1056. Le n^o tarifaire 5516.43.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1057. Le n^o tarifaire 5516.44.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1058. Le n^o tarifaire 5516.91.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1059. Le n^o tarifaire 5516.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1060. Le n^o tarifaire 5516.94.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1061. Le n^o tarifaire 5601.21.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1062. Le n^o tarifaire 5601.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1063. Le n^o tarifaire 5602.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1064. Le n^o tarifaire 5602.21.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1065. Le n^o tarifaire 5602.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1066. Le n^o tarifaire 5602.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1067. Le n^o tarifaire 5603.11.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1068. Le n^o tarifaire 5603.11.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1069. Le n^o tarifaire 5603.11.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1070. Le n^o tarifaire 5603.11.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1071. Le n^o tarifaire 5603.12.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1072. Le n^o tarifaire 5603.12.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1073. Le n^o tarifaire 5603.12.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1074. Le n^o tarifaire 5603.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1075. Le n^o tarifaire 5603.13.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1076. Le n^o tarifaire 5603.13.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1077. Le n^o tarifaire 5603.13.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1078. Le n^o tarifaire 5603.13.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1079. Le n^o tarifaire 5603.14.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1080. Le n^o tarifaire 5603.14.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 13,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1081. Le n^o tarifaire 5603.14.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1082. Le n^o tarifaire 5603.14.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1083. Le n^o tarifaire 5603.91.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1084. Le n^o tarifaire 5603.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1085. Le n^o tarifaire 5603.92.60 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1086. Le n^o tarifaire 5603.92.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1087. Le n^o tarifaire 5603.93.60 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1088. Le n^o tarifaire 5603.93.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1089. Le n^o tarifaire 5603.94.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1090. Le n^o tarifaire 5603.94.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1091. Le n^o tarifaire 5604.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1092. Le n^o tarifaire 5606.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1093. Le n^o tarifaire 5801.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1094. Le n^o tarifaire 5801.22.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1095. Le n^o tarifaire 5801.22.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1096. Le n^o tarifaire 5801.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1097. Le n^o tarifaire 5801.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1098. Le n^o tarifaire 5801.25.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1099. Le n^o tarifaire 5801.25.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1100. Le n^o tarifaire 5801.26.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1101. Le n^o tarifaire 5801.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1102. Le n^o tarifaire 5801.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1103. Le n^o tarifaire 5801.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1104. Le n^o tarifaire 5801.34.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1105. Le n^o tarifaire 5801.35.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1106. Le n^o tarifaire 5801.36.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1107. Le n^o tarifaire 5801.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1108. Le n^o tarifaire 5802.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1109. Le n^o tarifaire 5802.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1110. Le n^o tarifaire 5802.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1111. Le n^o tarifaire 5802.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1112. Le n^o tarifaire 5803.00.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1113. Le n^o tarifaire 5803.00.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1114. Le n^o tarifaire 5803.00.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1115. Le n^o tarifaire 5803.00.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1116. Le n^o tarifaire 5804.10.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1117. Le n^o tarifaire 5804.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1118. Le n^o tarifaire 5804.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1119. Le n^o tarifaire 5804.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1120. Le n^o tarifaire 5804.30.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1121. Le n^o tarifaire 5804.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1122. Le n^o tarifaire 5806.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 9 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 9 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1123. Le n^o tarifaire 5806.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1124. Le n^o tarifaire 5806.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1125. Le n^o tarifaire 5806.31.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1126. Le n^o tarifaire 5806.31.50 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1127. Le n^o tarifaire 5806.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1128. Le n^o tarifaire 5806.32.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1129. Le n^o tarifaire 5806.39.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1130. Le n^o tarifaire 5806.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1131. Le n^o tarifaire 5807.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1132. Le n^o tarifaire 5807.10.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1133. Le n^o tarifaire 5807.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1134. Le n^o tarifaire 5808.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1135. Le n^o tarifaire 5808.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1136. Le n^o tarifaire 5809.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1137. Le n^o tarifaire 5810.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1138. Le n^o tarifaire 5810.91.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1139. Le n^o tarifaire 5810.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1140. Le n^o tarifaire 5810.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1141. Le n^o tarifaire 5810.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1142. Le n^o tarifaire 5811.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1143. Le n^o tarifaire 5811.00.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1144. Le n^o tarifaire 5811.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1145. Le n^o tarifaire 5901.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1146. Le n^o tarifaire 5901.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1147. Le n^o tarifaire 5902.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1148. Le n^o tarifaire 5902.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1149. Le n^o tarifaire 5902.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1150. Le n^o tarifaire 5903.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1151. Le n^o tarifaire 5903.10.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1152. Le n^o tarifaire 5903.20.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1153. Le n^o tarifaire 5903.20.23 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1154. Le n^o tarifaire 5903.20.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1155. Le n^o tarifaire 5903.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1156. Le n^o tarifaire 5903.90.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1157. Le n^o tarifaire 5906.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1158. Le n^o tarifaire 5906.91.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1159. Le n^o tarifaire 5906.99.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1160. Le n^o tarifaire 5906.99.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1161. Le n^o tarifaire 5906.99.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1162. Le n^o tarifaire 5907.00.13 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1163. Le n^o tarifaire 5907.00.18 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1164. Le n^o tarifaire 5907.00.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1165. Le n^o tarifaire 5910.00.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1166. Le n^o tarifaire 5910.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11,3 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1167. Le n^o tarifaire 5911.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1168. Le n^o tarifaire 5911.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1169. Le n^o tarifaire 5911.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1170. Le n^o tarifaire 5911.32.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (E) » par la mention « En fr. (F) ».

1171. Le n^o tarifaire 5911.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 10 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1172. Le n^o tarifaire 5911.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1173. Le n^o tarifaire 5911.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 12 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1174. Le n^o tarifaire 6001.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1175. Le n^o tarifaire 6001.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 14 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1176. Le n^o tarifaire 6001.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1177. Le n^o tarifaire 6001.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1178. Le n^o tarifaire 6001.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1179. Le n^o tarifaire 6001.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1180. Le n^o tarifaire 6002.40.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1181. Le n^o tarifaire 6002.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1182. Le n^o tarifaire 6002.90.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1183. Le n^o tarifaire 6002.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1184. Le n^o tarifaire 6003.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1185. Le n^o tarifaire 6003.20.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1186. Le n^o tarifaire 6003.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1187. Le n^o tarifaire 6003.30.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1188. Le n^o tarifaire 6003.40.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1189. Le n^o tarifaire 6003.90.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1190. Le n^o tarifaire 6003.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14% (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1191. Le n^o tarifaire 6004.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1192. Le n^o tarifaire 6004.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1193. Le n^o tarifaire 6004.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1194. Le n^o tarifaire 6004.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1195. Le n^o tarifaire 6005.21.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1196. Le n^o tarifaire 6005.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1197. Le n^o tarifaire 6005.22.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1198. Le n^o tarifaire 6005.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1199. Le n^o tarifaire 6005.23.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1200. Le n^o tarifaire 6005.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1201. Le n^o tarifaire 6005.24.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1202. Le n^o tarifaire 6005.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1203. Le n^o tarifaire 6005.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1204. Le n^o tarifaire 6005.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1205. Le n^o tarifaire 6005.33.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1206. Le n^o tarifaire 6005.34.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1207. Le n^o tarifaire 6005.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1208. Le n^o tarifaire 6005.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1209. Le n^o tarifaire 6005.43.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1210. Le n^o tarifaire 6005.44.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1211. Le n^o tarifaire 6005.90.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1212. Le n^o tarifaire 6005.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1213. Le n^o tarifaire 6006.21.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1214. Le n^o tarifaire 6006.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1215. Le n^o tarifaire 6006.22.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1216. Le n^o tarifaire 6006.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1217. Le n^o tarifaire 6006.23.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1218. Le n^o tarifaire 6006.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1219. Le n^o tarifaire 6006.24.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1220. Le n^o tarifaire 6006.24.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1221. Le n^o tarifaire 6006.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1222. Le n^o tarifaire 6006.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1223. Le n^o tarifaire 6006.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1224. Le n^o tarifaire 6006.34.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1225. Le n^o tarifaire 6006.41.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1226. Le n^o tarifaire 6006.42.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1227. Le n^o tarifaire 6006.43.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1228. Le n^o tarifaire 6006.44.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1229. Le n^o tarifaire 6006.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 14 % (F) » par la mention « En fr. (F) ».

1230. Le n^o tarifaire 6804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1231. Le n^o tarifaire 6804.23.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1232. Le n^o tarifaire 6805.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1233. Le n^o tarifaire 6805.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1234. Le n^o tarifaire 6805.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1235. Le n^o tarifaire 6805.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1236. Le n^o tarifaire 6805.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1237. Le n^o tarifaire 6805.30.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1238. Le n^o tarifaire 6806.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1239. Le n^o tarifaire 6806.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1240. Le n^o tarifaire 6806.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1241. Le n^o tarifaire 6806.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1242. Le n^o tarifaire 6814.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1243. Le n^o tarifaire 6814.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1244. Le n^o tarifaire 6815.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1245. Le n^o tarifaire 6815.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1246. Le n^o tarifaire 7019.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1247. Le n^o tarifaire 7019.32.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1248. Le n^o tarifaire 7019.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1249. Le n^o tarifaire 7019.39.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1250. Le n^o tarifaire 7019.40.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1251. Le n^o tarifaire 7019.40.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1252. Le n^o tarifaire 7019.51.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1253. Le n^o tarifaire 7019.51.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1254. Le n^o tarifaire 7019.52.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1255. Le n^o tarifaire 7019.52.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

(b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1256. Le n^o tarifaire 7019.59.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1257. Le n^o tarifaire 7019.59.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 11 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1258. Le n^o tarifaire 7019.90.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) ».

1259. Le n^o tarifaire 7019.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1260. Le n^o tarifaire 7106.92.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1261. Le n^o tarifaire 7106.92.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1262. Le n^o tarifaire 7106.92.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1263. Le n^o tarifaire 7107.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1264. Le n^o tarifaire 7108.13.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1265. Le n^o tarifaire 7109.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1266. Le n^o tarifaire 7111.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1267. Le n^o tarifaire 7115.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1268. Le n^o tarifaire 7115.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1269. Le n^o tarifaire 7202.60.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1270. Le n^o tarifaire 7202.70.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1271. Le n^o tarifaire 7202.91.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1272. Le n^o tarifaire 7202.92.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1273. Le n^o tarifaire 7202.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1274. Le n^o tarifaire 7202.93.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1275. Le n^o tarifaire 7202.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1276. Le n^o tarifaire 7205.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1277. Le n^o tarifaire 7206.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1278. Le n^o tarifaire 7303.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1279. Le n^o tarifaire 7307.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1280. Le n^o tarifaire 7307.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1281. Le n^o tarifaire 7307.19.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1282. Le n^o tarifaire 7307.19.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1283. Le n^o tarifaire 7307.21.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1284. Le n^o tarifaire 7307.21.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1285. Le n^o tarifaire 7307.21.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1286. Le n^o tarifaire 7307.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1287. Le n^o tarifaire 7307.23.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1288. Le n^o tarifaire 7307.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1289. Le n^o tarifaire 7307.29.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1290. Le n^o tarifaire 7307.29.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1291. Le n^o tarifaire 7307.91.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1292. Le n^o tarifaire 7307.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1293. Le n^o tarifaire 7307.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1294. Le n^o tarifaire 7307.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1295. Le n^o tarifaire 7307.93.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1296. Le n^o tarifaire 7307.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1297. Le n^o tarifaire 7307.99.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1298. Le n^o tarifaire 7307.99.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1299. Le n^o tarifaire 7309.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1300. Le n^o tarifaire 7310.10.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1301. Le n^o tarifaire 7310.10.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1302. Le n^o tarifaire 7310.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1303. Le n^o tarifaire 7310.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1304. Le n^o tarifaire 7310.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1305. Le n^o tarifaire 7311.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1306. Le n^o tarifaire 7315.12.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1307. Le n^o tarifaire 7315.12.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1308. Le n^o tarifaire 7315.81.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1309. Le n^o tarifaire 7315.82.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1310. Le n^o tarifaire 7315.82.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1311. Le n^o tarifaire 7315.89.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1312. Le n^o tarifaire 7315.89.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1313. Le n^o tarifaire 7315.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1314. Le n^o tarifaire 7315.90.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1315. Le n^o tarifaire 7318.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1316. Le n^o tarifaire 7318.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1317. Le n^o tarifaire 7318.13.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1318. Le n^o tarifaire 7318.14.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1319. Le n^o tarifaire 7318.15.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1320. Le n^o tarifaire 7318.16.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1321. Le n^o tarifaire 7318.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1322. Le n^o tarifaire 7318.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1323. Le n^o tarifaire 7318.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1324. Le n^o tarifaire 7318.23.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1325. Le n^o tarifaire 7318.24.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1326. Le n^o tarifaire 7318.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1327. Le n^o tarifaire 7320.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1328. Le n^o tarifaire 7320.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 0,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1329. Le n^o tarifaire 7320.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1330. Le n^o tarifaire 7324.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1331. Le n^o tarifaire 7325.91.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1332. Le n^o tarifaire 7325.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1333. Le n^o tarifaire 7407.10.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1334. Le n^o tarifaire 7407.10.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1335. Le n^o tarifaire 7407.10.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1336. Le n^o tarifaire 7407.10.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1337. Le n^o tarifaire 7407.21.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1338. Le n^o tarifaire 7407.21.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1339. Le n^o tarifaire 7407.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1340. Le n^o tarifaire 7407.29.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1341. Le n^o tarifaire 7407.29.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1342. Le n^o tarifaire 7407.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1343. Le n^o tarifaire 7408.11.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1344. Le n^o tarifaire 7408.11.32 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1345. Le n^o tarifaire 7408.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1346. Le n^o tarifaire 7408.21.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1347. Le n^o tarifaire 7408.21.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1348. Le n^o tarifaire 7408.22.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1349. Le n^o tarifaire 7408.22.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1350. Le n^o tarifaire 7408.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1351. Le n^o tarifaire 7408.29.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1352. Le n^o tarifaire 7411.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1353. Le n^o tarifaire 7411.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1354. Le n^o tarifaire 7411.22.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1355. Le n^o tarifaire 7411.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1356. Le n^o tarifaire 7412.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1357. Le n^o tarifaire 7412.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1358. Le n^o tarifaire 7413.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1359. Le n^o tarifaire 7415.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1360. Le n^o tarifaire 7415.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1361. Le n^o tarifaire 7415.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1362. Le n^o tarifaire 7415.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1363. Le n^o tarifaire 7415.39.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1364. Le n^o tarifaire 7603.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1365. Le n^o tarifaire 7603.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1366. Le n^o tarifaire 7604.10.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1367. Le n^o tarifaire 7604.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1368. Le n^o tarifaire 7604.21.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1369. Le n^o tarifaire 7604.29.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1370. Le n^o tarifaire 7604.29.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1371. Le n^o tarifaire 7605.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1372. Le n^o tarifaire 7605.29.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1373. Le n^o tarifaire 7606.11.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1374. Le n^o tarifaire 7606.12.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1375. Le n^o tarifaire 7606.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1376. Le n^o tarifaire 7606.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1377. Le n^o tarifaire 7607.11.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1378. Le n^o tarifaire 7607.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1379. Le n^o tarifaire 7607.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1380. Le n^o tarifaire 7608.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1381. Le n^o tarifaire 7609.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1382. Le n^o tarifaire 7611.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1383. Le n^o tarifaire 7613.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1384. Le n^o tarifaire 7614.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1385. Le n^o tarifaire 7614.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1386. Le n^o tarifaire 7616.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1387. Le n^o tarifaire 7801.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1388. Le n^o tarifaire 7801.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1389. Le n^o tarifaire 7804.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1390. Le n^o tarifaire 7804.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1391. Le n^o tarifaire 7804.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1392. Le n^o tarifaire 7806.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1393. Le n^o tarifaire 7806.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1394. Le n^o tarifaire 8003.00.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1395. Le n^o tarifaire 8007.00.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1396. Le n^o tarifaire 8007.00.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1397. Le n^o tarifaire 8101.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1398. Le n^o tarifaire 8102.95.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1399. Le n^o tarifaire 8102.95.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1400. Le n^o tarifaire 8102.99.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1401. Le n^o tarifaire 8103.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1402. Le n^o tarifaire 8104.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1403. Le n^o tarifaire 8104.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1404. Le n^o tarifaire 8104.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1405. Le n^o tarifaire 8104.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1406. Le n^o tarifaire 8105.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1407. Le n^o tarifaire 8105.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1408. Le n^o tarifaire 8107.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1409. Le n^o tarifaire 8108.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1410. Le n^o tarifaire 8108.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1411. Le n^o tarifaire 8108.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1412. Le n^o tarifaire 8109.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1413. Le n^o tarifaire 8109.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1414. Le n^o tarifaire 8109.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1415. Le n^o tarifaire 8111.00.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1416. Le n^o tarifaire 8111.00.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1417. Le n^o tarifaire 8111.00.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1418. Le n^o tarifaire 8112.51.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1419. Le n^o tarifaire 8112.52.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1420. Le n^o tarifaire 8112.59.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1421. Le n^o tarifaire 8112.92.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1422. Le n^o tarifaire 8112.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1423. Le n^o tarifaire 8112.99.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1424. Le n^o tarifaire 8113.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1425. Le n^o tarifaire 8205.70.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1426. Le n^o tarifaire 8207.19.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1427. Le n^o tarifaire 8207.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1428. Le n^o tarifaire 8207.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1429. Le n^o tarifaire 8207.30.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1430. Le n^o tarifaire 8207.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1431. Le n^o tarifaire 8207.50.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;

c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;

d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

1432. Le n^o tarifaire 8207.60.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1433. Le n^o tarifaire 8207.80.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1434. Le n^o tarifaire 8209.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1435. Le n^o tarifaire 8209.00.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (F) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1436. Le n^o tarifaire 8301.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1437. Le n^o tarifaire 8301.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1438. Le n^o tarifaire 8301.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1439. Le n^o tarifaire 8301.60.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1440. Le n^o tarifaire 8307.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1441. Le n^o tarifaire 8307.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1442. Le n^o tarifaire 8308.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1443. Le n^o tarifaire 8308.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1444. Le n^o tarifaire 8309.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1445. Le n^o tarifaire 8309.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1446. Le n^o tarifaire 8311.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1447. Le n^o tarifaire 8311.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1448. Le n^o tarifaire 8311.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1449. Le n^o tarifaire 8311.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1450. Le n^o tarifaire 8401.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1451. Le n^o tarifaire 8401.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1452. Le n^o tarifaire 8402.11.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1453. Le n^o tarifaire 8402.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1454. Le n^o tarifaire 8402.19.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1455. Le n^o tarifaire 8402.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1456. Le n^o tarifaire 8402.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1457. Le n^o tarifaire 8403.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1458. Le n^o tarifaire 8404.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1459. Le n^o tarifaire 8407.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1460. Le n^o tarifaire 8407.34.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1461. Le n^o tarifaire 8407.34.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1462. Le n^o tarifaire 8407.34.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1463. Le n^o tarifaire 8409.91.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1464. Le n^o tarifaire 8409.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1465. Le n^o tarifaire 8410.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1466. Le n^o tarifaire 8410.11.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1467. Le n^o tarifaire 8410.12.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1468. Le n^o tarifaire 8410.12.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1469. Le n^o tarifaire 8410.13.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1470. Le n^o tarifaire 8410.13.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1471. Le n^o tarifaire 8410.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1472. Le n^o tarifaire 8410.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1473. Le n^o tarifaire 8411.81.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1474. Le n^o tarifaire 8411.81.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1475. Le n^o tarifaire 8411.82.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1476. Le n^o tarifaire 8411.82.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1477. Le n^o tarifaire 8411.99.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1478. Le n^o tarifaire 8413.70.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1479. Le n^o tarifaire 8415.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1480. Le n^o tarifaire 8415.83.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1481. Le n^o tarifaire 8415.90.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1482. Le n^o tarifaire 8415.90.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1483. Le n^o tarifaire 8421.23.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1484. Le n^o tarifaire 8421.23.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1485. Le n^o tarifaire 8421.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1486. Le n^o tarifaire 8436.80.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1487. Le n^o tarifaire 8437.10.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1488. Le n^o tarifaire 8437.80.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1489. Le n^o tarifaire 8438.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1490. Le n^o tarifaire 8438.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1491. Le n^o tarifaire 8438.60.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1492. Le n^o tarifaire 8443.13.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1493. Le n^o tarifaire 8451.80.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1494. Le n^o tarifaire 8457.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1495. Le n^o tarifaire 8458.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1496. Le n^o tarifaire 8458.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1497. Le n^o tarifaire 8458.91.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1498. Le n^o tarifaire 8459.21.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1499. Le n^o tarifaire 8459.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1500. Le n^o tarifaire 8459.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1501. Le n^o tarifaire 8459.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1502. Le n^o tarifaire 8459.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1503. Le n^o tarifaire 8459.61.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1504. Le n^o tarifaire 8460.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1505. Le n^o tarifaire 8460.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1506. Le n^o tarifaire 8461.50.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1507. Le n^o tarifaire 8461.50.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1508. Le n^o tarifaire 8462.21.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1509. Le n^o tarifaire 8462.29.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1510. Le n^o tarifaire 8462.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1511. Le n^o tarifaire 8462.39.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1512. Le n^o tarifaire 8462.49.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1513. Le n^o tarifaire 8462.91.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1514. Le n^o tarifaire 8463.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1515. Le n^o tarifaire 8463.30.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1516. Le n^o tarifaire 8463.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1517. Le n^o tarifaire 8467.11.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1518. Le n^o tarifaire 8467.19.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1519. Le n^o tarifaire 8467.21.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1520. Le n^o tarifaire 8467.22.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1521. Le n^o tarifaire 8467.29.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1522. Le n^o tarifaire 8468.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1523. Le n^o tarifaire 8477.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1524. Le n^o tarifaire 8477.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1525. Le n^o tarifaire 8477.51.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1526. Le n^o tarifaire 8477.51.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1527. Le n^o tarifaire 8477.59.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1528. Le n^o tarifaire 8477.59.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1529. Le n^o tarifaire 8477.80.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié :

a) par remplacement de la Dénomination des marchandises par ce qui suit :

----Pour mélanger les matières plastiques

b) par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1530. Le n^o tarifaire 8480.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1531. Le n^o tarifaire 8480.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1532. Le n^o tarifaire 8480.71.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1533. Le n^o tarifaire 8480.79.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1534. Le n^o tarifaire 8482.10.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1535. Le n^o tarifaire 8482.80.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1536. Le n^o tarifaire 8483.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1537. Le n^o tarifaire 8483.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1538. Le n^o tarifaire 8483.40.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1539. Le n^o tarifaire 8501.10.12 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1540. Le n^o tarifaire 8501.10.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1541. Le n^o tarifaire 8501.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1542. Le n^o tarifaire 8501.31.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1543. Le n^o tarifaire 8501.31.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1544. Le n^o tarifaire 8501.32.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1545. Le n^o tarifaire 8501.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1546. Le n^o tarifaire 8501.33.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1547. Le n^o tarifaire 8501.33.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1548. Le n^o tarifaire 8501.34.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1549. Le n^o tarifaire 8501.34.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1550. Le n^o tarifaire 8501.40.22 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1551. Le n^o tarifaire 8501.40.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1552. Le n^o tarifaire 8501.40.39 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1553. Le n^o tarifaire 8501.51.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1554. Le n^o tarifaire 8501.52.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1555. Le n^o tarifaire 8501.53.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1556. Le n^o tarifaire 8501.53.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1557. Le n^o tarifaire 8501.61.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1558. Le n^o tarifaire 8501.62.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1559. Le n^o tarifaire 8501.63.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1560. Le n^o tarifaire 8501.64.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1561. Le n^o tarifaire 8501.64.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1562. Le n^o tarifaire 8502.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1563. Le n^o tarifaire 8502.12.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1564. Le n^o tarifaire 8502.13.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1565. Le n^o tarifaire 8502.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1566. Le n^o tarifaire 8502.39.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1567. Le n^o tarifaire 8502.40.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1568. Le n^o tarifaire 8506.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1569. Le n^o tarifaire 8507.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1570. Le n^o tarifaire 8507.20.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1571. Le n^o tarifaire 8507.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1572. Le n^o tarifaire 8507.40.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1573. Le n^o tarifaire 8507.80.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1574. Le n^o tarifaire 8507.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1575. Le n^o tarifaire 8511.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1576. Le n^o tarifaire 8511.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1577. Le n^o tarifaire 8511.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1578. Le n^o tarifaire 8511.40.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1579. Le n^o tarifaire 8511.50.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1580. Le n^o tarifaire 8511.80.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1581. Le n^o tarifaire 8511.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1582. Le n^o tarifaire 8516.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 6 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1583. Le n^o tarifaire 8516.80.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1584. Le n^o tarifaire 8528.49.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1585. Le n^o tarifaire 8528.49.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1586. Le n^o tarifaire 8528.59.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1587. Le n^o tarifaire 8528.59.19 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1588. Le n^o tarifaire 8528.71.40 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1589. Le n^o tarifaire 8528.72.34 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1590. Le n^o tarifaire 8528.72.97 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1591. Le n^o tarifaire 8536.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1592. Le n^o tarifaire 8536.70.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1593. Le n^o tarifaire 8536.70.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

1594. Le n^o tarifaire 8536.70.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1595. Le n^o tarifaire 8536.90.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1596. Le n^o tarifaire 8536.90.92 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1597. Le n^o tarifaire 8537.10.21 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1598. Le n^o tarifaire 8537.10.31 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1599. Le n^o tarifaire 8537.10.93 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1600. Le n^o tarifaire 8542.31.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1601. Le n^o tarifaire 8542.32.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1602. Le n^o tarifaire 8542.33.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1603. Le n^o tarifaire 8542.39.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1604. Le n^o tarifaire 8544.11.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1605. Le n^o tarifaire 8544.19.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1606. Le n^o tarifaire 8544.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1607. Le n^o tarifaire 8544.60.91 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1608. Le n^o tarifaire 8544.60.99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1609. Le n^o tarifaire 8545.19.28 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1610. Le n^o tarifaire 8545.19.29 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1611. Le n^o tarifaire 8548.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1612. Dans la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 8716.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « Tambours de freins, moyeux et rotors devant servir à la fabrication de freins et d’ensembles de freinage montés sur des essieux pour semi-remorques; » est remplacé par « Tambours de freins, moyeux et rotors devant servir à la fabrication ou la réparation de freins et d’ensembles de freinage montés sur des essieux pour semi-remorques; ».

1613. Le n^o tarifaire 9001.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement :

a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;

b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

1614. Le n^o tarifaire 9001.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1615. Le n^o tarifaire 9013.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1616. Le n^o tarifaire 9013.20.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1617. Le n^o tarifaire 9013.80.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1618. Le n^o tarifaire 9013.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1619. Le n^o tarifaire 9015.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1620. Le n^o tarifaire 9016.00.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1621. Le n^o tarifaire 9016.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1622. Le n^o tarifaire 9017.90.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1623. Le n^o tarifaire 9017.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1624. Le n^o tarifaire 9024.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1625. Le n^o tarifaire 9024.80.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1626. Le n^o tarifaire 9025.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1627. Le n^o tarifaire 9028.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1628. Le n^o tarifaire 9028.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1629. Le n^o tarifaire 9028.30.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1630. Le n^o tarifaire 9029.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1631. Le n^o tarifaire 9029.90.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1632. Le n^o tarifaire 9030.10.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1633. Le n^o tarifaire 9030.31.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1634. Le n^o tarifaire 9030.33.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1635. Le n^o tarifaire 9030.84.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1636. Le n^o tarifaire 9030.89.10 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1637. Le n^o tarifaire 9031.20.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1638. Le n^o tarifaire 9031.49.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1639. Le n^o tarifaire 9031.80.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1640. Le n^o tarifaire 9032.89.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1641. Le n^o tarifaire 9033.00.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

1642. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

1643. Les numéros tarifaires ci-après de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés : 2836.20.90, 2842.10.10, 2903.43.00, 2903.44.00, 2903.49.00, 2905.16.90, 2909.49.92, 2916.12.20, 2921.19.91, 2921.22.00, 2921.46.00, 2921.49.00, 2922.31.00, 2922.39.90, 2922.41.90, 2924.23.19, 2924.23.99, 2924.24.00, 2925.12.00, 2929.90.10, 2929.90.90, 3811.90.00, 3817.00.90, 3903.11.00, 3903.19.10, 3903.20.10, 3903.30.10, 3919.10.10, 3919.90.10, 3920.30.90, 3920.43.90, 3920.49.90, 3921.90.12, 3921.90.19, 5106.10.90, 5106.20.00, 5107.10.90, 5107.20.90, 5111.11.50, 5111.11.90, 5111.19.39, 5111.19.90, 5111.20.19, 5111.20.29, 5111.20.91, 5111.20.92, 5111.30.18, 5111.30.19, 5111.30.29, 5111.30.91, 5111.30.92, 5111.90.50, 5111.90.91, 5111.90.92, 5112.11.90, 5112.19.19, 5112.20.91, 5112.20.92, 5112.30.30, 5112.30.91, 5112.90.91, 5112.90.92, 5113.00.90, 5203.00.90, 5204.11.90, 5205.11.90, 5205.12.90, 5205.13.90, 5205.14.90, 5205.21.90, 5205.22.90, 5205.23.90, 5205.24.90, 5205.31.90, 5205.32.90, 5205.41.90, 5205.42.90, 5206.11.00, 5206.12.00, 5206.13.00, 5206.22.00, 5206.31.00, 5206.32.00, 5206.34.00, 5206.35.00, 5206.41.00, 5206.42.00, 5206.43.00, 5206.44.00, 5208.21.99, 5208.22.90, 5208.23.99, 5208.29.99, 5208.31.99, 5208.32.90, 5208.33.99, 5208.39.90, 5208.41.90, 5208.42.99, 5208.43.90, 5208.49.99, 5208.51.90, 5208.52.90, 5208.59.99, 5209.21.90, 5209.22.90, 5209.29.90, 5209.31.90, 5209.32.90, 5209.39.90, 5209.41.90, 5209.42.90, 5209.43.99, 5209.49.90, 5209.51.00, 5209.52.90, 5209.59.90, 5210.11.00, 5210.19.00, 5210.21.00, 5210.29.00, 5210.31.00, 5210.32.00, 5210.39.00, 5210.41.00, 5210.49.19, 5210.49.90, 5210.51.90, 5210.59.00, 5211.11.00, 5211.12.90, 5211.19.00, 5211.20.19, 5211.20.90, 5211.31.00, 5211.32.90, 5211.39.00, 5211.41.90, 5211.42.90, 5211.43.90, 5211.51.00, 5211.52.90, 5211.59.00, 5212.11.30, 5212.11.90, 5212.12.30, 5212.12.90, 5212.13.40, 5212.13.90, 5212.14.40, 5212.14.90, 5212.15.30, 5212.15.90, 5212.21.30, 5212.21.90, 5212.22.30, 5212.22.90, 5212.23.30, 5212.23.90, 5212.24.30, 5212.24.90, 5212.25.30, 5212.25.90, 5308.90.90, 5309.21.90, 5309.29.90, 5310.90.99, 5401.10.00, 5402.11.90, 5402.20.90, 5402.31.90, 5402.32.90, 5402.33.90, 5402.39.00, 5402.51.90, 5402.52.99, 5402.59.90, 5402.61.00, 5402.62.90, 5402.69.90, 5407.10.20, 5407.10.90, 5407.41.90, 5407.42.90, 5407.43.00, 5407.44.00, 5407.51.90, 5407.52.90, 5407.53.00, 5407.61.11, 5407.61.19, 5407.61.93, 5407.61.99, 5407.69.90, 5407.71.00, 5407.72.00, 5407.73.90, 5407.74.00, 5407.91.90, 5407.92.90, 5407.93.90, 5407.94.90, 5408.21.90, 5408.22.29, 5408.24.19, 5408.24.99, 5408.31.90, 5408.32.90, 5408.33.90, 5408.34.90, 5508.10.10, 5509.11.00, 5509.12.90, 5509.21.90, 5509.22.30, 5509.22.90, 5509.31.00, 5509.32.90, 5509.41.90, 5509.42.00, 5509.52.90, 5509.53.90, 5509.61.00, 5509.62.00, 5509.91.00, 5509.92.00, 5509.99.00, 5510.11.90, 5510.20.90, 5510.30.90, 5510.90.00, 5513.19.00, 5513.21.00, 5513.31.90, 5513.41.90, 5514.12.90, 5514.21.00, 5514.22.90, 5514.41.00, 5514.42.00, 5515.11.90, 5515.22.00, 5516.11.00, 5516.14.90, 5516.24.90, 5516.31.00, 5516.32.00, 5516.33.00, 5516.34.00, 5516.41.00, 5516.42.00, 5516.43.00, 5516.44.00, 5601.21.29, 5601.29.90, 5602.10.90, 5602.21.99, 5602.29.00, 5602.90.90, 5603.11.50, 5603.11.99, 5603.12.50, 5603.12.99, 5603.13.50, 5603.13.99, 5603.14.50, 5603.14.99, 5603.91.50, 5603.91.90, 5603.92.60, 5603.92.99, 5603.93.60, 5603.93.90, 5603.94.50, 5603.94.90, 5604.90.10, 5606.00.90, 5801.10.99, 5801.22.29, 5801.22.99, 5801.23.90, 5801.24.90, 5801.25.29, 5801.26.90, 5801.31.90, 5801.32.90, 5801.33.90, 5801.34.90, 5801.35.99, 5801.36.90, 5801.90.99, 5802.11.90, 5802.19.90, 5802.20.90, 5802.30.90, 5803.00.19, 5803.00.22, 5803.00.29, 5803.00.99, 5804.10.30, 5804.10.90, 5804.21.90, 5804.29.90, 5804.30.30, 5804.30.90, 5806.10.19, 5806.10.99, 5806.20.90, 5806.31.40, 5806.31.50, 5806.31.90, 5806.32.99, 5806.39.99, 5806.40.90, 5807.10.19, 5807.10.29, 5807.90.90, 5808.10.90, 5808.90.90, 5809.00.90, 5810.10.90, 5810.91.30, 5810.91.90, 5810.92.90, 5810.99.90, 5811.00.29, 5901.10.90, 5901.90.90, 5903.10.19, 5903.10.29, 5903.20.19, 5903.20.29, 5903.90.10, 5903.90.29, 5906.10.90, 5906.91.99, 5906.99.19, 5906.99.29, 5907.00.18, 5907.00.19, 5910.00.90, 5911.10.90, 5911.20.90, 5911.40.90, 5911.90.90, 6001.10.90, 6001.21.00, 6001.22.00, 6001.29.90, 6001.91.00, 6001.92.90, 6001.99.90, 6002.40.40, 6002.40.90, 6002.90.19, 6002.90.90, 6003.10.99, 6003.20.40, 6003.20.90, 6003.30.99, 6003.40.99, 6003.90.40, 6003.90.90, 6004.10.19, 6004.10.90, 6004.90.30, 6004.90.90, 6005.21.30, 6005.21.90, 6005.22.30, 6005.22.90, 6005.23.30, 6005.23.90, 6005.24.30, 6005.24.90, 6005.31.90, 6005.32.90, 6005.33.99, 6005.34.90, 6005.41.90, 6005.42.90, 6005.43.99, 6005.44.90, 6005.90.29, 6005.90.99, 6006.21.10, 6006.21.90, 6006.22.10, 6006.22.90, 6006.23.29, 6006.23.90, 6006.24.10, 6006.24.90, 6006.31.90, 6006.32.90, 6006.33.90, 6006.34.90, 6006.41.90, 6006.42.90, 6006.43.90, 6006.44.90, 6006.90.90 et 8209.00.92.

1644. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi.