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Projet de loi C-7

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C-7
C-7
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-7
PROJET DE LOI C-7
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 23, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 MARS 2010