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Projet de loi C-7

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 2
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 2
An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2011
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2011


ASSENTED TO
31st MARCH, 2010
BILL C-7
SANCTIONNÉE
LE 31 MARS 2010
PROJET DE LOI C-7




Table des matières