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Projet de loi C-645

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C-645
C-645
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-645
PROJET DE LOI C-645
An Act to amend the Employment Insurance Act (gratuities)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourboires)


first reading, March 25, 2011
première lecture le 25 mars 2011


Ms. Leslie

403285
Mme Leslie