Projet de loi C-641
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C-641
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-641
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation de décès)
première lecture le 21 mars 2011