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Projet de loi C-636

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C-636
C-636
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-636
PROJET DE LOI C-636
An Act respecting the Marine Mammal Regulations (seal fishery observation licence)
Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque)


first reading, March 10, 2011
première lecture le 10 mars 2011


Mr. Armstrong

403272
M. Armstrong