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Projet de loi C-634

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3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-634

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

2000, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

Personnes qui ont qualité d'électeur

3. A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de seize ans.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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