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Projet de loi C-631

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C-631
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-631

Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares)

première lecture le 7 mars 2011