Projet de loi C-631
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SUMMARY
This enactment amends the Tobacco Act to prohibit the sale of flavoured smokeless tobacco and to amend the definition of “little cigars”.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le tabac afin d’interdire la vente de tabac sans fumée aromatisé et de modifier la définition de « petit cigare ».
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