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Projet de loi C-627

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3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-627

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
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