Projet de loi C-627
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-627
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-627
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
première lecture le 11 février 2011
M. Comartin
402105