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Projet de loi C-624

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C-624
C-624
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-624
PROJET DE LOI C-624
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act (providing protection for beneficiaries of long term disability benefits plans)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)


first reading, February 11, 2011
première lecture le 11 février 2011


Mr. Eyking

403321
M. Eyking