Projet de loi C-621
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C-621
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-621
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (volume acoustique des messages publicitaires à la télévision)
première lecture le 10 février 2011