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Projet de loi C-619

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-619
PROJET DE LOI C-619
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (notice of opting out and licence for activities)
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-24

CANADIAN WHEAT BOARD ACT
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
L.R., ch. C-24

1. Section 24 of the Canadian Wheat Board Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 24 de la Loi sur la Commission canadienne du blé est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception

(1.1) Despite subsection (1), a person may deliver wheat or wheat products to an elevator if the producer of the wheat or wheat products has been granted a licence under subsection 45(3), and any manager or operator thereof shall receive delivery of the wheat or wheat products.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), toute personne peut livrer à un silo du blé ou des produits du blé dont le producteur est titulaire d’une licence délivrée aux termes du paragraphe 45(3); le directeur ou l’exploitant du silo est alors tenu de recevoir le blé ou les produits du blé.
Exception

2. Section 25 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
2. L’article 25 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception

(1.1) Despite subsection (1), a person may deliver wheat or wheat products to a railway car that has not previously been delivered to an elevator under a permit book in accord­ance with subsection 24(1) if the producer of the wheat or wheat products has been granted a licence under subsection 45(3).
(1.1) Malgré le paragraphe (1), toute personne peut livrer à un wagon du blé ou des produits du blé — non antérieurement livrés à un silo au titre d’un carnet de livraison visé au paragraphe 24(1) — dont le producteur est titulaire d’une licence délivrée aux termes du paragraphe 45(3).
Exception

3. (1) The portion of section 45 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
3. (1) Le passage de l’article 45 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Trading in wheat or wheat products

45. (1) Except as permitted under the regulations and subsection (2), no person other than the Corporation shall
45. (1) Sauf autorisation contraire des règlements et sous réserve du paragraphe (2), seule la Commission peut :
Commerce du blé ou des produits du blé

(2) Section 45 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
(2) L’article 45 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Prior notice and opting out

(2) Despite subsection (1), a person may carry out the activities referred to in paragraphs (1)(a) to (d) in relation to wheat or wheat products for a crop year and for subsequent crop years provided that the producer of the wheat or wheat products has given prior notice to the Corporation, during the period beginning on January 1 and ending on April 1 of a calendar year, of his or her intent to opt out of having the activities referred to in paragraphs (1)(a) to (d) carried out by the Corporation.
(2) Malgré le paragraphe (1), toute personne peut exercer les activités visées aux alinéas (1)a) à d) à l’égard du blé ou des produits du blé pour une campagne agricole donnée et les campagnes agricoles ultérieures, pourvu que le producteur du blé ou des produits du blé ait donné à la Commission, au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 1er avril d’une année civile, un avis de son intention de faire cesser l’exercice de ces activités par la Commission.
Avis de non-participation

Licence

(3) The Corporation shall grant a licence free of charge to a producer in respect of the activities referred to in paragraphs (1)(a) to (d) if the producer has given notice under subsection (2).
(3) La Commission délivre, sans frais, une licence relative aux activités visées aux alinéas (1)a) à d) au producteur qui a donné l’avis mentionné au paragraphe (2).
Licence

Term of licence

(4) A licence granted under subsection (3) shall be valid for two crop years or such longer period as is indicated in the notice referred to in subsection (2).
(4) La licence délivrée aux termes du paragraphe (3) est valide pour deux campagnes agricoles ou toute période supérieure indiquée dans l’avis mentionné au paragraphe (2).
Durée de la licence

No other licences required

(5) For greater certainty, the person referred to in subsection (2) is not subject to any licensing requirements set out in section 46.
(5) Il est entendu que la personne qui exerce les activités visées aux alinéas (1)a) à d) n’est pas assujettie aux exigences relatives aux licences mentionnées à l’article 46.
Précision

Notice of opting back in

(6) A producer who has given notice under subsection (2) may cease to carry out the activities referred to in paragraphs (1)(a) to (d), which activities shall then be carried out by the Corporation, provided that the producer gives notice to the Corporation, during the period beginning on January 1 and ending on April 1 of the third or subsequent calendar year after giving the notice under subsection (2), that he or she does not intend to carry out those activities.
(6) Le producteur qui a donné l’avis mentionné au paragraphe (2) peut cesser d’exercer les activités visées aux alinéas (1)a) à d). La Commission reprend alors l’exercice de ces activités, pourvu que le producteur lui donne, au cours de la période commençant le 1er janvier et se terminant le 1er avril de la troisième année civile suivant la communication de cet avis ou d’une année civile ultérieure, un avis de son intention de ne plus exercer lui-même ces activités.
Avis de participation

4. (1) Paragraph 47.1(b) of the Act is replaced by the following:
4. (1) L'alinéa 47.1b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) the producers of the grain, other than any producers referred to in subsection 45(2), have voted in favour of the exclusion or extension, the voting process having been determined by the Minister.
b) les producteurs de ce grain, sauf les producteurs visés au paragraphe 45(2), ont voté — suivant les modalités fixées par le ministre — en faveur de la mesure.
(2) Section 47.1 of the Act is renumbered as subsection 47.1(1) and is amended by adding the following:
(2) L’article 47.1 de la même loi devient le paragraphe 47.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
For greater certainty

(2) For greater certainty, the Minister’s obligation under subsection (1) applies to any bill that would exclude wheat or barley based on the classification of the grain or on the region of Canada in which it was grown.
(2) Il est entendu que l’obligation imposée au ministre par le paragraphe (1) s’applique à tout projet de loi ayant pour effet d’exclure le blé ou l’orge en fonction du classement du grain ou de la région du Canada où il a été cultivé.
Précision

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force

5. Sections 1 to 3 of this Act come into force 90 days after the day on which it receives royal assent.
5. Les articles 1 à 3 de la présente loi entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
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