Projet de loi C-619
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du blé afin de permettre à quiconque d’exercer certaines activités liées au blé ou aux produits du blé lorsque le producteur de ceux-ci a donné avis à la Commission de son intention d’en faire cesser l’exercice par celle-ci durant une période déterminée.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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