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Projet de loi C-619

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C-619
C-619
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-619
PROJET DE LOI C-619
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act (notice of opting out and licence for activities)
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (avis de non-participation et licence relative aux activités)


first reading, February 10, 2011
première lecture le 10 février 2011


Mr. Stanton

403268
M. Stanton