Projet de loi C-614

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-614

Loi concernant la stratégie nationale de transport visant l'électrification des réseaux ferroviaires de banlieue

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la stratégie nationale de transport visant l’électrification des réseaux ferroviaires de banlieue.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre des Transports.

STRATÉGIE NATIONALE

3. Dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre entame des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des transports afin d’élaborer, dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une stratégie nationale de transport visant l’électrification des réseaux ferroviaires de banlieue.

4. Le ministre peut convoquer une conférence des ministres provinciaux et territoriaux responsables des transports, et y inviter d’autres parties intéressées, s’il est d’avis que la tenue d’une telle conférence faciliterait les discussions visées à l’article 3.

5. Dans les trente jours suivant l’élaboration de la stratégie visée à l’article 3, le ministre :

a) en consultation avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables des transports, établit un rapport exposant les grandes lignes de la stratégie;

b) publie le rapport sur le site Web du ministère.

6. Après l’élaboration de la stratégie visée à l’article 3, le ministre, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux — et tout autre gouvernement ou partie intéressée touché par la stratégie —, prend les mesures nécessaires pour faciliter la mise en oeuvre de la stratégie.