Projet de loi C-61
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 10
CHAPITRE 10
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l’égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d’États étrangers et de ceux des membres de leur famille
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-61