Projet de loi C-61
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PRÉVOYANT LA PRISE DE MESURES RESTRICTIVES À L’ÉGARD DES BIENS DE DIRIGEANTS ET ANCIENS DIRIGEANTS D’ÉTATS ÉTRANGERS ET DE CEUX DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le blocage des biens de régimes corrompus
DÉFINITIONS
2. Définitions
SA MAJESTÉ
3. Obligation de Sa Majesté
DÉCRETS ET RÈGLEMENTS
4. Décrets et règlements
5. Permis
6. Période de validité
7. Dépôt devant les chambres du Parlement
OBLIGATION DE VÉRIFICATION
8. Vérification
COMMUNICATION
9. Communication
INFRACTIONS
10. Infraction et peine
11. Lieu d’introduction des poursuites
12. Consentement du procureur général
DROITS DES PERSONNES VISÉES PAR TOUT DÉCRET OU RÈGLEMENT
13. Demande
DEMANDE D’ATTESTATION
14. Erreur sur la personne
15. Dépenses
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
16. Immunité
17. Rang
18. Possibilité d’engager des poursuites
19. Règlements