Projet de loi C-608
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C-608
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-608
Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation)
première lecture le 15 décembre 2010
M. Guimond (Montmorency — Charlevoix — Haute-Côte-Nord)
403180