Projet de loi C-607
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SOMMAIRE
Le texte constitue le poste d’ombudsman des anciens combattants et en définit le mandat. Il établit un cadre législatif pour l’examen, par l’ombudsman, de certaines questions concernant les anciens combattants et d’autres clients, l’exercice des pouvoirs et fonctions du ministre des Anciens Combattants énoncés dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, et les problèmes d’ordre systémique relatifs au fonctionnement du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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