Projet de loi C-604
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SOMMAIRE
Le texte institue un processus d’appel pour les demandeurs de visa de résident temporaire dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. À cette fin, il étend la compétence de la Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en élargissant son mandat afin d’y inclure les appels présentés par les demandeurs s’étant vu refuser un visa de résident temporaire ou une prolongation de ce visa.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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