Projet de loi C-602
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in order to provide consecutive sentences for offences related to procuring and trafficking in persons.
It also specifies that the provisions apply to the trafficking in persons in a domestic or international context.
The enactment creates a presumption regarding the exploitation of one person by another and adds circumstances that are deemed to constitute exploitation.
Finally, it adds the offences of procuring and trafficking in persons to the list of offences to which the confiscation of the products of criminality apply.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées au proxénétisme et à la traite de personnes.
Il précise par ailleurs que les dispositions se rattachant à la traite de personnes visent toute infraction à cet égard, qu’elle soit commise dans un contexte interne ou international.
Il crée une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre et il ajoute des circonstances présumées constituer de l’exploitation.
Finalement, il ajoute les infractions de proxénétisme et de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
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