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Projet de loi C-601

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-601
PROJET DE LOI C-601
An Act to amend the Income Tax Act and the Employment Insurance Act (severance pay)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi (indemnité de départ)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. 1 (5th Supp.)

INCOME TAX ACT
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
L.R., ch. 1 (5e suppl.)

1. (1) The portion of the definition “RRSP deduction limit” in subsection 146(1) of the Income Tax Act before the description of A is replaced by the following:
1. (1) Le passage de la définition de « maximum déductible au titre des REER » précédant l'élément A, au paragraphe 146(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
“RRSP deduction limit”
« maximum déductible au titre des REER »

“RRSP deduction limit” of a taxpayer for a taxation year means the amount determined by the formula

A + B + R + S – C

where
« maximum déductible au titre des REER » Le maximum déductible au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite d’un contribuable, pour une année d’imposition, calculé selon la formule suivante :
« maximum déductible au titre des REER »
RRSP deduction limit

A + B + R + S – C

où :

(2) The definition “RRSP deduction limit” in subsection 146(1) of the Act is amended by adding the following after the description of R:
(2) La définition de « maximum déductible au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'élément R, de ce qui suit :
S      is the taxpayer's one-time contribution of any severance pay to a registered retirement savings plan;
S      la cotisation unique versée par le contribuable à un régime enregistré d’épargne-retraite au titre de son indemnité de départ.
(3) The definition “RRSP dollar limit” in subsection 146(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
(3) La définition de « plafond REER », au paragraphe 146(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
(d) notwithstanding paragraph (a), for the years after the year in which this paragraph comes into force, the money purchase limit for the preceding year plus a one-time contribution of any severance pay by the taxpayer in the preceding year;
d) malgré l’alinéa a), pour les années suivant l’année de l’entrée en vigueur du présent alinéa, la somme du plafond des cotisations déterminées pour l’année précédente et de la cotisation unique versée par le contribuable au cours de l’année précédente au titre de son indemnité de départ.
(4) Subsection 146(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(4) Le paragraphe 146(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“severance pay”
« indemnité de départ »

“severance pay” means an amount that is paid to a taxpayer as a lump sum by his or her employer in respect of the taxpayer’s loss of an office or employment, otherwise than by dismissal for just cause.
« indemnité de départ » Le montant que le contribuable reçoit de son employeur au moment de la perte de sa charge ou de son emploi qui n’est pas attribuable à un congédiement justifié.
« indemnité de départ »
severance pay

1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
1996, ch. 23

2. The Act is amended by adding the following after section 54:
2. La Loi sur l’assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
Regulations — exclusion

54.1 The Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make regulations excluding any amount paid as severance pay from the determination of earnings for the purposes of determining the amount to be deducted from the benefits payable or the commencement date of the payment of benefits.
54.1 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, la Commission exclut, par règlement, tout montant versé à titre d’indemnité de départ dans le calcul de la rémunération lorsqu’il s’agit de déterminer les déductions à effectuer sur les prestations ou la date du début du versement de celles-ci.
Règlements — exclusion

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada