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Projet de loi C-600

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C-600
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-600
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance)
première lecture le 30 novembre 2010
M. Mulcair

403213

SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt non remboursable supplémentaire pour les contribuables dont le total des dons de bienfaisance admissibles pour l’année d’imposition en cours excède le total des dons de bienfaisance admissibles déduits pour l’année d’imposition 2009.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-600
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les dons de bienfaisance)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Déduction supplémentaire pour dons de bienfaisance
(3.1) Un particulier peut déduire dans le calcul de son impôt payable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, sous réserve du plafond cumulatif prévu au paragraphe (3.2), un montant supplémentaire qui ne dépasse pas le montant calculé selon la formule suivante :
A x B
où :
A      représente l’excédent du total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année d’imposition en cours sur le total des dons de bienfaisance déclarés et déduits par lui en 2009 en vertu du paragraphe (3);
B      est égal à :
a) 10 %, si le total des dons de bienfaisance du particulier pour l’année d'imposition en cours est supérieur à 200 $,
b) zéro, dans les autres cas.
Plafond cumulatif
(3.2) Pour l’application du paragraphe (3.1), le plafond cumulatif du crédit d’impôt est fixé à 10 000 $.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières