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Projet de loi C-594

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-594
PROJET DE LOI C-594
An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote)
2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9

1. Section 128 of the Canada Elections Act is replaced by the following:
1. L’article 128 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :
Hours of voting

128. The voting hours on polling day are from 7:00 a.m. to 10:00 p.m.
128. Les heures de vote le jour du scrutin sont de 7 h à 22 h.
Heures du scrutin

2. Sections 129 and 131 of the Act are repealed.
2. Les articles 129 et 131 de la même loi sont abrogés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada