Projet de loi C-589
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’interdire aux députés d’utiliser les fonds, biens, services et locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires pour appuyer la nomination ou l'élection d’une personne au conseil d’administration de la Commission canadienne du blé ou à celui de tout organisme fédéral, ou pour s’y opposer. Il modifie aussi la Loi sur la Société canadienne des postes afin d’interdire aux députés de transmettre des envois en franchise pour les mêmes fins.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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